Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, procedures simplifiees, 8 janv. 2026, n° 26/00078 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00078 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 22 janvier 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
PROCEDURES SIMPLIFIEES
N° RG 26/00078 – N° Portalis DBX4-W-B7K-UYUF
Minute:
CADUCITÉ
DU : 08 Janvier 2026
Monsieur [L] [T]
C/
S.A.S. [Adresse 6]
JUGEMENT DE CADUCITÉ
Prononcé publiquement le 08 Janvier 2026 par le Tribunal judiciaire de Toulouse, présidé par Céline GARRIGUES Juge du tribunal judiciaire, assisté de Aurélie BLANC, Greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Monsieur [L] [T]
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 3]
représenté par Me Amadou NJIMBAM, avocat au barreau de TOULOUSE
à :
S.A.S. KARLUST SQUARE INVEST GYROWORLD FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que par acte en date du 02 Septembre 2025, le demandeur a assigné le défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l’audience du 08 Janvier 2026;
Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur (ni à celle à laquelle l’affaire a été renvoyée alors qu’il avait été régulièrement avisé) ;
Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement ;
Déclare la citation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sociétés immobilières ·
- Incendie ·
- Commandement ·
- Logement ·
- Locataire ·
- Loyer ·
- Remise en état ·
- Commissaire de justice ·
- Bailleur ·
- Résiliation du bail
- Véhicule ·
- Vente ·
- Vice caché ·
- Refroidissement ·
- Expert judiciaire ·
- Expertise ·
- Vendeur ·
- Prix ·
- Moteur ·
- Contrôle technique
- Dommages causés par des véhicules ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Préjudice corporel ·
- Mise en état ·
- Cabinet ·
- Audience ·
- Message ·
- Papier ·
- Observation ·
- Plaidoirie ·
- Préjudice
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Assureur ·
- Sociétés ·
- Siège social ·
- Adresses ·
- Sursis à statuer ·
- Personnes ·
- Avocat ·
- Maçonnerie ·
- Statuer ·
- Canton
- Clause ·
- Contrats ·
- Consommateur ·
- Prêt ·
- Intérêt ·
- Déchéance du terme ·
- Contentieux ·
- Obligation ·
- Débiteur ·
- Tribunal judiciaire
- Divorce ·
- Etat civil ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partage amiable ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Algérie ·
- Dissolution ·
- Date ·
- Conjoint ·
- Mariage
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Bail ·
- Commissaire de justice ·
- Épouse ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Résiliation ·
- Locataire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Contentieux ·
- Protection
- Arrêt de travail ·
- Recours ·
- Employeur ·
- Sécurité sociale ·
- Stade ·
- Accident du travail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Présomption ·
- Mesure d'instruction ·
- Médecin
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Jugement ·
- Magistrat ·
- Mise à disposition ·
- Avocat ·
- Titre ·
- Débats ·
- Formation ·
- Procédure
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Rôle ·
- Civil ·
- Profit ·
- Représentation ·
- Suppression ·
- Pierre ·
- Avocat ·
- Procédure ·
- Ordre
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Autonomie ·
- Restriction ·
- Accès ·
- Emploi ·
- Handicapé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vanne ·
- Adulte ·
- Action sociale ·
- Personnes
- Véhicule ·
- Contrôle technique ·
- Compteur ·
- Résolution ·
- Préjudice ·
- Immatriculation ·
- Expertise judiciaire ·
- Coûts ·
- Prix de vente ·
- Expertise
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.