Tribunal Judiciaire de Toulouse, Jcp fond, 13 avril 2026, n° 26/00305

TJ Toulouse 13 avril 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, jcp fond, 13 avr. 2026, n° 26/00305
Numéro(s) :	26/00305
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	2 mai 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Florence VAYSSE-AXISA
Cabinet(s) :	LEVY ROCHE SARDASCP VAYSSE LACOSTE AXISA
Parties :	S.A.S.U. ACTION LOGEMENT SERVICES

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 1]

NAC: 5AA

N° RG 26/00305 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UZX3

JUGEMENT

N° B 26/

DU : 13 Avril 2026

S.A.S.U. ACTION LOGEMENT SERVICES, représentée par son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège

[N] [B]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le

à Maître Catherine LE RGAUTHIER

Expédition délivrée à toutes les parties le

JUGEMENT

Le Lundi 13 Avril 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de M^me Giovanna GRAFFEO, Première Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection statuant en matière civile, assistée d’Olga ROUGEOT, Greffier lors des débats et d’Alyssa BENMIHOUB, Greffier chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 12 Février 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A.S.U. ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Catherine LE RGAUTHIER de la SELARL LEVY ROCHE SARDA AVOCATS, avocats au barreau de LYON substituée par Maître Florence VAYSSE-AXISA de la SCP VAYSSE-LACOSTE-AXISA, avocats au barreau de TOULOUSE

DÉFENDERESSE

Mme [N] [B], demeurant [Adresse 5]

non comparante, ni représentée

EXPOSE DU LITIGE

La société CDC HABITAT a donné à bail à Madame [N] [B] un appartement à usage d’habitation (porte E21) situé [Adresse 6] à [Localité 2], par contrat signé électroniquement prenant effet au 12 juillet 2023, moyennant un loyer d’un montant initial de 398,91 euros et une provision sur charges de 49,77 euros.

La SASU ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution pour le paiement des loyers et charges de Madame [N] [B] par acte du 10 juillet 2023.

Des loyers étant demeurés impayés, la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES a fait signifier à Madame [N] [B] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 18 décembre 2024 pour un montant en principal de 2.275,70 €, demeuré infructueux.

C’est dans ces conditions que la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES, subrogée dans les droits de la société CDC HABITAT, à défaut d’avoir pu parvenir à une résolution amiable du litige, a fait assigner par acte du 1er septembre 2025 Madame [N] [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de TOULOUSE statuant au fond pour solliciter de :

— Constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail et à titre subsidiaire prononcer la résiliation du bail aux torts et griefs de Madame [N] [B] ;

En conséquence,

— Ordonner l’expulsion de Madame [N] [B] et de tous occupants de son chef avec si nécessaire le concours de la force publique.

En toute hypothèse, elle a demandé de :

— Condamner Madame [N] [B] à lui payer la somme de 1.897,55 € avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 18 décembre 2024 sur la somme de 2.275,70 € et pour le surplus à compter de l’assignation ;

— Fixer l’indemnité d’occupation mensuelle à compter de la date de l’acquisition de la clause résolutoire ou de la résiliation du bail au montant du loyer contractuel mensuel augmenté des charges ;

— Condamner Madame [N] [B] à lui payer lesdites indemnités d’occupation dès lors que ces paiements seront justifiés par une quittance subrogative, jusqu’à la libération effective des lieux ;

— Condamner Madame [N] [B] à lui payer la somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

— Dire qu’il n’y a pas lieu à suspendre l’exécution provisoire de droit ;

— Condamner Madame [N] [B] en tous les dépens en ce compris le coût du commandement de payer.

A l’audience du 12 février 2026, la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes initiales.

Assignée par acte de commissaire de justice délivré en son étude le 1er septembre 2025, Madame [N] [B] n’était ni présente, ni représentée à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 13 avril 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

SUR LA RESILIATION

— sur la recevabilité de l’action :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la HAUTE-GARONNE par la voie électronique le 4 septembre 2025 soit plus de six semaines avant l’audience et le commandement de payer dénoncé à la CCAPEX le 11 mars 2025 soit plus de deux mois avant la délivrance de l’assignation, conformément aux dispositions de l’article 24 II et III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

— sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire :

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose, dans sa version applicable à la date de la signature du contrat de bail, “Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux".

Par ailleurs, le bail litigieux contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 18 décembre 2024 à Madame [N] [B] pour un montant en principal de 2.275,70 euros.

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 19 février 2025.

L’expulsion de Madame [N] [B] sera ordonnée en conséquence.

SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT

La SASU ACTION LOGEMENT SERVICES produit un décompte en date du 1er août 2025 qui justifie que la dette locative est d’un montant de 1.897,55 €, mensualité de juin 2025 incluse.

Elle produit une quittance subrogative en date du 26 juin 2025 justifiant qu’elle a réglé à la société CDC HABITAT la somme de 3.851,48 €.

Madame [N] [B] n’ayant pas comparu, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester ni le principe ni le montant de la dette.

Elle sera par conséquent condamnée au paiement de la somme de 1.897,55 € avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer en date du 18 décembre 2024.

Madame [N] [B] sera également condamnée au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant depuis la résolution du bail soit à compter du 19 février 2025 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux et ce sur présentation d’une quittance subrogative.

Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant résultant des loyers et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Madame [N] [B], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la CCAPEX, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.

Compte tenu de la situation économique respective des parties, il n’est pas inéquitable de laisser à la charge de la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES ses frais irrépétibles.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire en application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant sur le bail ayant pris effet au 12 juillet 2023 conclu entre la société CDC HABITAT d’une part et Madame [N] [B] d’autre part concernant un appartement à usage d’habitation (porte E21) situé [Adresse 6] à [Localité 2], sont réunies à la date du 19 février 2025 ;

ORDONNE en conséquence à Madame [N] [B] de libérer lesdits locaux et de restituer les clés dans le délai de huit jours à compter de la signification de la présente décision ;

DIT qu’à défaut pour Madame [N] [B] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

CONDAMNE Madame [N] [B] à verser à la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 1.897,55€ au titre de la dette locative selon décompte en date du 1er août 2025, mensualité de juin 2025 incluse, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer en date du 18 décembre 2024 ;

CONDAMNE Madame [N] [B] à payer, sur présentation d’une quittance subrogative, à la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 19 février 2025 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;

FIXE cette indemnité mensuelle d’occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s’était poursuivi ;

DEBOUTE la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [N] [B] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la CCAPEX, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;

DEBOUTE la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES de toute demande plus ample ou contraire ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire.

La Greffière, La Présidente,