Minute n° : 24/02817

N° RG 23/04763 – N° Portalis DBYF-W-B7H-I7F2

Affaire : [D]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 13]

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DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 23 Janvier 2025

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PARTIES EN CAUSE :

— Madame [N] [T] épouse [M]

née le [Date naissance 5] 1979 à [Localité 9], demeurant [Adresse 7]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C37261-2023-002734 du 02/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13])

Comparant, concluant et plaidant par M^e Manon FLAMMANT, avocat au barreau de TOURS – 43 #

DEMANDERESSE

ET :

— Monsieur [R] [S] [M]

né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 14], demeurant [Adresse 3]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 37261-2023-005333 du 15/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13])

Comparant, concluant et plaidant par M^e Morgane LOUEDEC, avocat au barreau de TOURS – 111 #

DÉFENDEUR

La cause appelée,

DÉBATS à l’audience de la chambre de la famille, du 28 Novembre 2024, où siégeait Monsieur G. COUDASSOT-BERDUCOU, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Madame E. RIVIERE, Greffier, puis l’affaire a été mise en délibéré et le jugement suivant a été rendu le 23 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe de la chambre de la famille.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu la demande en divorce du 2 novembre 2023,

Prononce pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de :

M. [R] [S] [M],

né le [Date naissance 6] 1973 à [Localité 13] ([Localité 11]-et-[Localité 12]),

et de

Mme [N] [T],

née le [Date naissance 5] 1979 à [Localité 10] ([Localité 11]-et-[Localité 12]),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2004 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 8] ([Localité 11]-et-[Localité 12]) ;

Ordonne mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance ;

Fixe les effets du divorce, dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au 1er mars 2021 ;

Rappelle que la décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial et des dispositions à cause de mort consentis entre les époux ;

Dit que chacun des époux perdra l’usage du nom de son conjoint ;

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opération de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux et les invite, au besoin, à désigner le ou les notaires de leur choix pour y procéder ;

Maintient l’exercice en commun de l’autorité parentale par M. [R] [M] et Mme [N] [T] sur l’enfant mineur [U] [M] né le [Date naissance 4] 2009 à [Localité 10] ([Localité 11]-et-[Localité 12]).

Fixe la résidence de l’enfant au domicile de M. [R] [M] ;

Suspend le droit de visite et d’hébergement de Mme [N] [T] ;

Constate l’état d’impécuniosité de Mme [N] [T] et la dispense de contribution aux frais d’entretien et d’éducation de l’enfant [U] ;

Condamne Mme [N] [T] aux dépens.

Jugement prononcé le 23 Janvier 2025 par G. COUDASSOT-BERDUCOU, Juge aux Affaires Familiales.

Le Greffier,

Signé E. RIVIERE

Le Juge aux Affaires Familiales,

Signé G. COUDASSOT-BERDUCOU