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Sur la décision
| Référence : | TJ Tours, 1re ch., 4 mai 2026, n° 25/02221 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02221 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 28 mai 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS
[Adresse 1]
PREMIERE CHAMBRE [Localité 1], le 04 Mai 2026
N° RG 25/02221 – N° Portalis DBYF-W-B7J-JUOP
DEMANDEUR
Monsieur [Q] [C]
Rep/assistant : Me Anne BONNEVILLE, avocat au barreau de TOURS
DEFENDERESSE
S.A. PREDICA
RCS de [Localité 2] n°334 028 123
Rep/assistant : Maître Stéphanie COUILBAULT de la SELARL CABINET MESSAGER COUILBAULT, avocats au barreau de PARIS
Rep/assistant : Me Myriam DECRESSAC, avocat au barreau de TOURS
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
*********
D. MERCIER, Juge de la mise en état, assistée de V. AUGIS, Greffier,
Vu les articles 384 al 1et 394 et suivants du Code de procédure civile ;
le demandeur se désiste de son instance et de son action par conclusions du 16 avril 2026 ;
la défenderesse accepte expressément le désistement par conclusions du 17 avril 2026 ;
Il y a lieu de dire que, conformément à leur accord, chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,
Déclare parfait le désistement d’instance et d’action ;
Constate l’extinction de l’instance et ordonne en conséquence le retrait du rôle de la présente procédure ;
Dit que, conformément à leur accord, chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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