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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi référé, 12 mars 2026, n° 26/01451 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/01451 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 3 avril 2026 |
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Sur les parties
| Parties : | L' Établissement public nationale à caractère administratif CAISSE NATIONALE D' ASSURANCE VIEILLESSE ( C.N.A.V. ) |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE, [Localité 1] [1]
[1] Copies conformes délivrées
le : 12/03/2026
à : – M., [M], [U]
— L’ÉPIC C.N.AV.
Pour la Directrice de greffe,
La Greffière
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi référé
Mèl, [Courriel 1] Tél, [XXXXXXXX01]
N° RG 26/01451 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCJT4
N° de MINUTE :
1/2026
CADUCITÉ DE L’ASSIGNATION EN RÉFÉRÉ
POUR DÉFAUT DE PLACEMENT
du jeudi 12 mars 2026
(article 754 du Code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Monsieur, [D],, [Q],, [F], [U], demeurant, [Adresse 1]
comparant en personne
à
L’Établissement public nationale à caractère administratif CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE VIEILLESSE (C.N.A.V.), dont le siège social est sis, [Adresse 2]
représenté par Madame, [L], [Z], Agent de la Direction Relation Assurés, munie d’un mandat écrit
Vu l’article 754 du Code de procédure civile ;
Vu l’assignation en référé en date du 13 février 2026 ;
Attendu qu’il résulte de l’article susvisé que l’assignation doit être placée au moins quinze jours avant l’audience ; qu’or, l’assignation en référé susvisée a été placée le 25 février 2026 ;
Attendu qu’il convient, en conséquence, de déclarer l’assignation en référé susvisée caduque ;
PAR CES MOTIFS,
Nous, Frédéric GICQUEL, Juge des référés au Tribunal de céans,
Statuant en audience publique ;
Déclarons l’assignation en référé susvisée caduque ;
Constatons l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge de la partie demanderesse.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 12 mars 2026 par Monsieur Frédéric GICQUEL, Juge, assisté de Madame Nathalie BERTRAND, Greffière.
La Greffière, Le Juge,
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