MINUTE N° : 26/00003

JUGEMENT

DU 28 Janvier 2026

N° RG 25/04484 – N° Portalis DBYF-W-B7J-J2MS

[C] [Q] épouse [E]

ET :

SELAS C.L.R et Associés Mandataires Judiciaires, en la personne de Maître [G] [A] es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL PAPA 49,

GROSSE + COPIE le

à

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à

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : C. BELOUARD, Vice-Président du Tribunal judiciaire de TOURS,

GREFFIER : V. AUGIS, lors des débats

GREFFIER : C. FLAMAND, lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 07 janvier 2026

DÉCISION :

Annoncée pour le 28 JANVIER 2026 par mise à la disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

DEMANDERESSE

Madame [C] [Q] épouse [E]

née le 11 Juin 1953 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]

comparant en personne

D’une part ;

DEFENDERESSE

SELAS C.L.R et Associés Mandataires Judiciaires, dont le siège social est [Adresse 3], en la personne de Maître [G] [A] es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL PAPA 49,

Non représentée

D’autre part ;

EXPOSE DU LITIGE

Suivant requête reçue le 02 octobre 2025 Mme [C] [Q] épouse [E] a saisi le Tribunal judiciaire de Tours d’une demande de condamnation de la SARL PAPA 49 à lui payer la somme de 1800 € outre 180 € de dommages et intérêts. Elle expliquait avoir acheté un poêle à granulés qui n’a jamais été livré à ce jour. Elle précisait également avoir subi un préjudice découlant de la nécessité pour elle de débloquer son épargne.

Les parties ont régulièrement été convoquées à l’audience du 07 janvier 2026 par le greffe.

Le 28 octobre 2025 le greffe a informé Mme [C] [Q] épouse [E] de ce que la SARL PAPA 49 n’était pas allée chercher son recommandé de sorte qu’il lui appartenait de faire citer cette dernière pour l’audience.

Le 05 novembre 2025, le Tribunal de commerce d’Angers a ouvert une liquidation judiciaire simplifiée au bénéfice dela SARL PAPA 49 et désigné en qualité de mandataire liquidateur la SELAS CLR ET ASSOCIES

Par acte de commissaire de justice du 17 décembre 2025, Mme [C] [Q] épouse [E] a fait citer la SELAS CLR ET ASSOCIES, ès qualité de liquidateur dela SARL PAPA 49 et a déclaré sa créance.

A l’audience, Mme [C] [Q] épouse [E] maintient ses demandes.

La SELAS CLR ET ASSOCIES, ès qualité de liquidateur de la SARL PAPA 49, ne comparaît pas.

La décision a été mise en délibéré au 28 janvier 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu l’article 1104, 1217 du Code civil,

Selon devis n°DEVIS00304 du 29 janvier 2025, Mme [C] [Q] épouse [E] a commandé l’installation et la pose d’un poêle à granulés pour un montant de 6000€. Mme [C] [Q] épouse [E] a versé à la SARL PAPA 49 pour ce faire un acompte de 1800 €. Malgré plusieurs mise en demeure, la SARL PAPA 49 n’a jamais livré ni posé le poêle à granulés. C’est dans ces conditions qu’elle a notifié la résolution unilatérale du contrat conclu et sollicité la restitution de l’acompte de1800 €.

Il ressort de ces éléments que la SARL PAPA 49 ayant gravement manqué à ses obligations en ne livrant pas le poêle, Mme [C] [Q] épouse [E] était en droit de notifier une résolution unilatérale du contrat. Cette résolution impliquait une restitution de l’acompte qui n’a pas été réalisé à ce jour.

La SARL PAPA 49 étant en liquidation judiciaire, seule une fixation des créances au passif de cette société est possible.

Il convient dès lors de fixer la créance de restitution de l’acompte de Mme [C] [Q] épouse [E] à la somme de 1800 €.

Mme [C] [Q] épouse [E] justifie d’un préjudice découlant de la mobilisation de son épargne pour un projet qui n’a pas vu le jour sans nouvelle de la SARL PAPA 49 entre janvier 2025 et la date de placement en liquidation judiciaire de cette dernière. Il en découle un préjudice, créance qui sera fixé à la somme de 100 € au passif de la SARL PAPA 49.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort,

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et rendu en dernier ressort,

Fixe au bénéfice de Mme [C] [Q] épouse [E] au passif de la SARL PAPA 49 les créances suivantes :

— la créance de restitution de 1.800,00 € (MILLE HUIT CENTS EUROS) ;

— la créance de dommages et intérêts de 100,00 € (CENT EUROS)

— les dépens exposés lors de la présente instance à savoir à ce jour les frais de citation de 58,23 € (CINQUANTE-HUIT EUROS VINGT-TROIS CENTIMES).

Ainsi jugé par mise à disposition de la décision au greffe,

LE GREFFIER LE PRESIDENT