TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 23]

[Adresse 6]

[Localité 3]

Minute n° :

N° RG 25/00002 – N° Portalis 46C2-W-B7J-BDAI

48B Demande de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées

JUGEMENT DU 09 Septembre 2025

Par mise à disposition au greffe du Tribunal Judiciaire.

Au siège du Tribunal, sous la Présidence de M^me Séverine ALLAIN, Juge des contentieux de la protection en charge du surendettement, assistée de M^me Marie-Pierre DEBONO, Greffier ;

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDERESSE :

Madame [X] [N] épouse [C]

née le 03 Juillet 1947

demeurant [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

ET :

DÉFENDERESSES :

Société [16],

dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

Société [14],

dont le siège social est sis [Adresse 18]

non comparante, ni représentée

Société [9] [Localité 20] [12],

dont le siège social est sis [Adresse 21]

non comparante, ni représentée

Société [7],

dont le siège social est sis [Adresse 5]

non comparante, ni représentée

[10],

dont le siège social est sis [Adresse 19]

non comparante, ni représentée

Société [17],

dont le siège social est sis [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant par jugement réputé contradictoire rendu en dernier ressort et par mise à disposition au greffe :

DIT Madame [X] [N] épouse [C] RECEVABLE en sa demande de vérification de créance ;

FIXE la créance du [13] à l’égard de Madame [X] [N] épouse [C] à un montant de 157 783,98 euros (cent cinquante-sept mille sept cent quatre-vingt-trois euros et quatre-vingt-dix-huit centimes), pour les seuls besoins de la procédure de surendettement ;

FIXE la créance de l’ANAH référence cumulée n°530B et n° 931B à l’égard de Madame [X] [N] épouse [C] à un montant de 5 210,13 euros (cinq mille deux cent dix euros et treize centimes), pour les seuls besoins de la procédure de surendettement ;

FIXE la créance de [8] à l’égard de Madame [X] [N] épouse [C] à un montant de 0 euro (zéro euro), pour les seuls besoins de la procédure de surendettement ;

FIXE la créance d'[15], n°1 114 749/ 5 029 205 413 à l’égard de Madame [X] [N] épouse [C] à un montant de 4 299,54 euros (quatre mille deux cent quatre-vingt-dix-neuf euros et cinquante-quatre centimes), pour les seuls besoins de la procédure de surendettement ;

FIXE la créance d'[15], n°1 114 750/crédit à l’égard de Madame [X] [N] épouse [C] à un montant de 9 534,02 euros (neuf mille cinq cent trente-quatre euros et deux centimes), pour les seuls besoins de la procédure de surendettement ;

FIXE la créance de [17] n°00 032 198 133 848 à l’égard de Madame [X] [N] épouse [C] à un montant de 3 372,60 euros (trois mille trois cent soixante-douze euros et soixante centimes), pour les seuls besoins de la procédure de surendettement ;

FIXE la créance la [22] à l’égard de Madame [X] [N] épouse [C] à un montant de 590 000 euros (cinq cent quatre-vingt-dix mille euros), pour les seuls besoins de la procédure de surendettement ;

RAPPELLE que cette décision n’est susceptible de pourvoi en cassation que par le créancier dont la créance est écartée ;

DÉBOUTE les parties de leurs plus amples demandes ou contraires ;

LAISSE les dépens à la charge du trésor public ;

RENVOIE le dossier à la [11] pour la suite de la procédure ;

DIT que cette décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à Madame [X] [N] épouse [C] et aux créanciers intéressés par la présente décision et par lettre simple à la [11].

La greffière La juge