MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 27 Novembre 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00267 – N° Portalis DB3C-W-B7J-ENDK – 54G

AFFAIRE : [P] [B] C/ Société [H]

Copies le 27 novembre 2025 à :

M^e Sophie GERVAIS

M^e Elodie MONNET

Expert (mail)

Service expertises

Dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN

ORDONNANCE DE REFERE

LE JUGE DES REFERES : Monsieur FOUQUET, Président

GREFFIER : Madame FORNILI, Greffier

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [P] [B]

né le 06 Octobre 1990 à OULEB LOUCHA (MAROC)

demeurant 14 Avenue du Président René Coty – 82200 MOISSAC

représenté par Maître Sophie GERVAIS de la SCP GERVAIS MATTAR CASSIGNOL, avocats au barreau de TARN-ET-GARONNE

DEFENDERESSE

Société [H]

immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 562 117 085

dont le siège social est sis 120-122 Rue Réaumur – 75002 PARIS

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Maître Elodie MONNET, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE, avocat postulant, et assistée par Maître Clément RAIMBAULT de la SCP DELAVALLADE-RAIMBAULT, avocats au barreau de BORDEAUX

Débats tenus à l’audience publique du 06 Novembre 2025

Délibéré au 27 Novembre 2025, par mise à disposition au greffe

FAITS ET PROCÉDURE :

M. [P] [B] a confié à la société AM Energie des travaux d’isolation par l‘extérieur des murs de sa maison. Il s’est plaint de désordres. Une expertise a été ordonnée le 30 mai 2024 et confiée à M. [W] [C].

Par exploit du 22 septembre 2025, M. [P] [B] a assigné la société [H] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Montauban afin que lui soient déclarées communes et opposables les opérations d’expertise.

A l’audience du 06 novembre 2025, M. [P] [B] maintient sa demande et invoque la possibilité d’une mobilisation de la garantie due par la société [H], assureur de la société AM Energie.

La société [H] demande à titre principal de rejeter la demande et de le condamner à lui payer la somme de 1 500 euros. A titre subsidiaire, elle s’en remet à justice sous les plus expresses réserves. Elle fait valoir que sa garantie n’est pas mobilisable à défaut de réception de l’ouvrage.

La décision a été mise en délibéré au 27 novembre 2025.

MOTIFS :

L’article 145 du Code de procédure civile prévoit que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

En l’espèce la question de la réception de l’ouvrage est une question de fond qu’il n’appartient pas au juge des référés de trancher. En l’état, la demande de M. [P] [B] repose sur un motif légitime et il y a lieu d’y faire droit.

La demande étant principalement pré-contentieuse les dépens de la présente instance doivent demeurer à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS :

Nous, juge des référés, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

ETENDONS les opérations d’expertise confiées à M. [W] [C] par ordonnance en date du 30 mai 2024 à la société [H] et disons que l’ensemble de ces opérations lui seront communes et opposables,

CONDAMNONS M. [P] [B] aux dépens,

RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du Code de procédure civile.

Le Greffier Le Président