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Sur la décision
| Référence : | TJ Valence, ch1 cont. general, 1er sept. 2025, n° 25/02686 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02686 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
N° RG 25/02686
N° Portalis DBXS-W-B7J-IVK2
N° minute : 25/00319
Copie exécutoire délivrée
le
à :
— Me Nicolas BLANCHY
— la SCP GOURRET JULIEN
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
CH1 CONTENTIEUX GÉNÉRAL
JUGEMENT DU 01 SEPTEMBRE 2025
DEMANDEURS :
Madame [J] [C]
[Adresse 5]
[Localité 3]
représentée par Maître Nicolas BLANCHY, avocat postulant au barreau de la Drôme, Maître Sylvain ISATELLE de la SASU ISATELLE AVOCAT, avocats plaidants au barreau de Montpellier
Madame [T] [C]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Nicolas BLANCHY, avocat postulant au barreau de la Drôme, Maître Sylvain ISATELLE de la SASU ISATELLE AVOCAT, avocats plaidants au barreau de Montpellier
DÉFENDEUR :
Madame [S] [B] [C] épouse [H] [I]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Olivier JULIEN de la SCP GOURRET JULIEN, avocats au barreau de la Drôme
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ :
PRÉSIDENT : D. DALEGRE, vice-président,
ASSESSEURS : C. LARUICCI, vice-présidente,
M. CHEZEL, vice-présidente,
GREFFIÈRE : S. REYNAUD
FAITS ET PROCÉDURE :
Vu l’article 462 du Code de procédure civile ;
Vu le jugement prononcé le 17 décembre 2024 dans l’instance opposant Mesdames [J] et [T] [C] (demanderesses) à Mme [S] [C] épouse [H] [I] (défenderesse) ;
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle déposée le 8 juillet 2025 par le conseil des demanderesses ;
Vu l’absence d’observations du conseil de la défenderesse ;
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Attendu qu’il résulte de l’examen du dossier que le dispositif du jugement prononcé le 17 décembre 2024 est entaché d’une erreur matérielle portant sur la date de l’acte de vente concernant la parcelle cadastrée section E n°[Cadastre 6] ;
Qu’il convient de le rectifier, sans qu’il soit nécessaire d’entendre les parties ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire, rendue en premier ressort,
Rectifie le dispositif du jugement prononcé le 17 décembre 2024 en ce sens que la parcelle cadastrée section E n°[Cadastre 6] a été vendue par Mme [S] [C] suivant acte authentique reçu le 29 juin 2007 (et non 2017) ;
Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement du 17 décembre 2024 ;
Laisse les dépens de l’instance en rectification d’erreur matérielle à la charge de l’Etat.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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