TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU QUINZE DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

N° RG 25/00171 – N° Portalis DBZT-W-B7J-GS6V

N° RG 25/00172 – N° Portalis DBZT-W-B7J-GS6W

(jonction)

N°MINUTE : 25/637

Le vingt et un novembre deux mil vingt cinq

Le tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en matière de protection sociale, siégeant au palais de justice de ladite ville, sous la présidence de :

M^me Aurélie LA ROSA, Vice-présidente, assistée de :

M. Albert LOTTIAUX, assesseur représentant les travailleurs salariés

M. Xavier LEMAIRE, assesseur représentant les travailleurs non salariés

En présence de M^me Léa PIANET, attachée de justice et de M^me Marie-Luce MAHÉ, faisant fonction de greffière

A entendu l’affaire suivante :

Entre :

Mme [V] [G], demanderesse, demeurant [Adresse 2], comparante, assistée de M^e Dorothée FIEVET, substituée par M^e Julie PETIT, avocats au barreau de VALENCIENNES

(bénéficiaire d’une aide juridictionnelle totale numéro 2024-006409 du 31/12/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])

D’une part,

Et :

[5], défenderesse, dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par M. [N] [B], agent dudit organisme, régulièrement mandaté

D’autre part,

Puis, après avoir avisé les parties de ce que le jugement serait rendu le 15 Décembre 2025 par mise à disposition au greffe et en avoir délibéré conformément à la loi, a statué dans les termes suivants :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe le 15 décembre 2025 :

Ordonne la jonction des instances inscrites sous les numéros 25/00171 et 25/00172 sous le numéro le plus ancien ;

Déclare recevable en la forme le recours présenté par Mme [V] [G] ;

Accorde à Mme [V] [G] le bénéfice de l’allocation adulte handicapé sous réserve du respect des conditions administratives, pour une durée de trois ans à compter du 1er août 2024 ;

Renvoie Mme [V] [G] à faire valoir ses droits devant la [3] pour la régularisation de ses droits sur la base du présent jugement ;

Se déclare incompétent pour connaître de la demande d’orientation professionnelle en établissement et service d’aide par le travail ;

Renvoie Mme [V] [G] à mieux se pourvoir ;

Déboute Mme [V] [G] de sa demande d’octroi de PCH ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Ordonne l’exécution provisoire ;

Rappelle que les frais de la consultation médicale ordonnée préalablement à l’audience par la présente juridiction, qui incomberont à la [4] ;

Rappelle que la présente décision est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa notification.

Ainsi jugé et prononcé aux jour, mois et an susdits et signé par la présidente et la greffière.

La greffière La présidente

N° RG 25/00171 – N° Portalis DBZT-W-B7J-GS6V

N° RG 25/00172 – N° Portalis DBZT-W-B7J-GS6W

(jonction)

N°MINUTE : 25/637