Tribunal Judiciaire de Valenciennes, Ctx protection sociale, 6 mars 2026, n° 25/00228

TJ Valenciennes 6 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Droit à la reconnaissance de l'invalidité
Le tribunal a estimé que le demandeur ne remplissait pas les conditions requises pour l'attribution de la carte mobilité inclusion mention invalidité ou priorité, en se basant sur les éléments de preuve fournis.
Rejeté
Inapplicabilité des demandes concernant l'AAH et la PCH
Le tribunal a jugé que la demande de mise hors de cause était sans objet, car les questions relatives à l'AAH et à la PCH ne relevaient pas de la compétence du conseil départemental dans ce contexte.
Rejeté
Inapplicabilité de la demande concernant la CMI mention stationnement
Le tribunal a déclaré que la demande de non-lieu était sans objet, car elle ne répondait pas aux critères requis pour être examinée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Valenciennes, ctx protection soc., 6 mars 2026, n° 25/00228
Numéro(s) :	25/00228
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	18 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Guillaume BUGUET
Parties :	CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU NORD

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU SIX MARS DEUX MIL VINGT SIX

N° RG 25/00228 – N° Portalis DBZT-W-B7J-GT72

N°MINUTE : 26/103

Le treize février deux mil vingt six

Le tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en matière de protection sociale, siégeant au palais de justice de ladite ville, sous la présidence de :

M^me Aurélie LA ROSA, Vice-présidente, assistée de :

M. Albert LOTTIAUX, assesseur représentant les travailleurs salariés

M. [H] [V], assesseur représentant les travailleurs non salariés

En présence de Mme [L] [O], attachée de justice et de M^me Marie-Luce MAHÉ, faisant fonction de greffière

A entendu l’affaire suivante :

Entre :

M. [M] [K], demandeur, demeurant [Adresse 1], comparant, accompagné de sa mère, Mme [F] [K], assisté de M^e Guillaume BUGUET, avocat au barreau de VALENCIENNES

D’une part,

Et :

CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU NORD, défendeur, dont le siège social est sis [Adresse 2], dispensé de comparaître par courrier du 21 janvier 2026

D’autre part,

Puis, après avoir avisé les parties de ce que le jugement serait rendu le 06 Mars 2026 par mise à disposition au greffe et en avoir délibéré conformément à la loi, a statué dans les termes suivants :

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort le 06 mars 2026 et mis à disposition au greffe:

Déclare la demande de mise hors de cause du conseil départemental du Nord en matière d’AAH, de PCH sans objet ;

Déclare la demande de non-lieu portant sur la CMI mention stationnement sans objet ;

Déboute M. [M] [K] de sa demande portant sur l’attribution d’une CMI mention invalidité ou priorité ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Ordonne l’exécution provisoire ;

Rappelle que la présente décision est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa notification.

Ainsi jugé et prononcé aux jour, mois et an susdits et signé par la présidente et la greffière.

La greffière La présidente

N° RG 25/00228 – N° Portalis DBZT-W-B7J-GT72

N° MINUTE : 26/103