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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi référé, 10 mars 2026, n° 25/06093 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/06093 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 21 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître Emel FRIGUI
SAS ABEILLE IMMOBILIER
S.A.S. [U]
Pôle civil de proximité
PCP JTJ proxi référé
N° RG 25/06093 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBOUN
N° MINUTE : 1/2026
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mardi 10 mars 2026
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Madame [P] [C], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Emel FRIGUI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : #121
Monsieur [Q] [C], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Emel FRIGUI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : #121
à
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] À [Localité 2], représenté par son syndic la SAS ABEILLE IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparant
S.A.S. [U], dont le siège social est sis [Adresse 5]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 21 novembre 2025,
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que les demandeurs par message RPVA en date du 09/01/2026 se désistent de leur demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où les demandeurs se désistent ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par les demandeurs, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 10 mars 2026 par Laurent GOSSART, Juge assisté de Alexandrine PIERROT, Greffier
Le greffier Le président
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