TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES

MINUTE N° 272 du 06 Novembre 2025

N° RG 25/00270 – N° Portalis DBZI-W-B7J-E2JE

[T] [O], [R] [K] c/ [X] [V]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Rendue le SIX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ

ENTRE

Monsieur [T] [O]

[Adresse 5]

[Localité 1]

Représenté par Maître Guillaume CORMIER de la SELARL SYNELIS AVOCATS, avocats au barreau de LORIENT, substitué par Maître Léa GRIGNY-ROPERS, avocate au barreau de LORIENT

Madame [R] [K]

[Adresse 5]

[Localité 1]

Représentée par Maître Guillaume CORMIER de la SELARL SYNELIS AVOCATS, avocats au barreau de LORIENT, substitué par Maître Léa GRIGNY-ROPERS

ET

Madame [X] [V]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Maître Vincent GICQUEL de la SCP GICQUEL – DESPREZ, avocats au barreau de VANNES

JUGE DES RÉFÉRÉS : Pierre-Olivier DANINO, Président

CCC délivrées le

à :

Copies(s) exécutoires délivrées le

à :

GREFFIER : Olivier LACOUA,

Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 06 Novembre 2025 à 09 H 00 et qu’il en a été délibéré au 06 Novembre 2025, l’ordonnance suivante a été rendue et mise à la disposition au greffe ce jour.

PRETENTIONS ET MOYENS

Le 15 juillet 2025, Madame [Z] [K] et Monsieur [T] [O] ont fait assigner Madame [X] [V] devant le juge des référés de ce tribunal, statuant en référé, aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire suite à l’apparition de défaillances sur son véhicule immatriculé [Immatriculation 4], acquis auprès de la défenderesse.

À l’audience du 11 septembre 2025, les parties sont renvoyées en conciliation.

Les parties, réentendues lors de l’audience du 6 novembre 2025, ont indiqué solliciter l’homologation de l’accord conclu entre les parties le 6 octobre 2025 et solliciter l’extintion de l’instance.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 384 du code de procédure civile dispose que « en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.

L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence ».

Sur l’extinction de l’instance

Les parties ont transigé sur le litige qui les oppose par protocole du 6 octobre 2025.

Conformément à l’article 384 du code de procédure civile, il y a lieu de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du juge.

Sur l’homologation de l’accord

Il y a lieu de donner force exécutoire au protocole d’accord intervenu entre Madame [K], Monsieur [O] et Madame [V], le 6 octobre 2025.

Sur les frais du procès

Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Président du Tribunal judiciaire, par ordonnance contradictoire, publique, en premier ressort :

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du juge ;

CONFÈRONS force exécutoire au protocole d’accord intervenu entre Madame [K], Monsieur [O] et Madame [V] le 6 octobre 2025, annexé à la présente décision ;

DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

Ainsi jugé et prononcé le 6 novembre 2025.

LE GREFFIER LE PRESIDENT