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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, tpx ver jcp réf., 4 nov. 2024, n° 24/00129 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00129 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | SA [ Adresse 8 ], SA D' HLM 1001 VIES HABITAT |
Texte intégral
TRIBUNAL
de [Localité 9]
[Adresse 3]
[Localité 5]
N° RG 24/00129 – N° Portalis DB22-W-B7I-SI5U
ORDONNANCE DE REFERE
Du : 04 Novembre 2024
SA [Adresse 8]
C/
[Z] [R]
Expédition exécutoire délivrée
le
à
Expédition certifiée conforme délivrée le
à
Minute n° : /2024
ORDONNANCE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le 04 Novembre 2024 ;
Sous la Présidence de Monsieur François REMIGY, Magistrat à titre temporaire au tribunal judiciaire de Versailles chargé(e) des fonctions de juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Madame Charline VASSEUR, Greffier ;
Après débats à l’audience du 04 Novembre 2024, l’ordonnance suivante a été rendue par mise à disposition au greffe;
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
SA D’HLM 1001 VIES HABITAT
[Adresse 2]
[Adresse 7]
[Localité 4]
représentée par Me Jeanine HALIMI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE
ET :
DEFENDEUR(S) :
Monsieur [Z] [R]
[Adresse 1]
[Localité 6]
non comparant
Après débats à l’audience publique des référés du 07 Octobre 2024, le juge des contentieux de la protection a indiqué que la décision serait mise à disposition au greffe le 04 Novembre 2024 aux horaires d’ouverture au public.
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