Tribunal Judiciaire de Versailles, 1re chambre, 7 mai 2024, n° 23/07131

TJ Versailles 7 mai 2024

Arguments

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Accepté
Demande de dessaisissement du tribunal
La cour a estimé que la demande de dessaisissement était justifiée conformément à l'article 47 du code de procédure civile, permettant ainsi le renvoi de l'affaire.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Versailles, Monsieur [R] a demandé la condamnation de Maître [F] [T] à verser 142.000 € de dommages et intérêts pour responsabilité civile. La question juridique posée concernait le renvoi de l'affaire vers un tribunal limitrophe, en l'occurrence le tribunal judiciaire de Paris, en raison de la présence de la défenderesse, avocate, dans le litige. Le juge de la mise en état a constaté que la demande de dessaisissement était justifiée selon l'article 47 du code de procédure civile. En conséquence, il a ordonné le renvoi de l'affaire au tribunal judiciaire de Paris, avec transmission du dossier par le greffe de Versailles.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, 1re ch., 7 mai 2024, n° 23/07131
Numéro(s) :	23/07131
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 janvier 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Isabelle DELORME-MUNIGLIAJérôme PASCHALFlorence FAURE
Cabinet(s) :	COURTAIGNE AVOCATS

Texte intégral

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

Première Chambre

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 16 mai 2024

N° RG 23/07131 – N° Portalis DB22-W-B7H-RYU2

Code NAC : 63B

JUGE DE LA MISE EN ETAT :Madame DURIGON, Vice-Présidente

GREFFIER :M^me BEAUVALLET,

DEMANDEUR au principal :

Monsieur [O], [Y] [R]

né le [Date naissance 2] 1946 à [Localité 5] (57), demeurant [Adresse 3]

représenté par M^e Cindy FOUTEL, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, et M^e Jérôme PASCHAL, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant

DEFENDEUR au principal :

Maître [F] [T]

née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4]

représentée par Maître Isabelle DELORME-MUNIGLIA de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’exploit de commissaire de justice en date du 27 décembre 2023 aux termes duquel M. [R] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de VERSAILLES, Maître Florence FAURE, Avocat inscrit au Barreau de VERSAILLES, afin de voir engager sa responsabilité civile et obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 142.000 € à titre de dommages et intérêts notamment ;

Vu les conclusions de Maître Isabelle DELORME-MUNIGLIA signifiées par RPVA le 27 février 2024 aux termes desquelles elle demande le renvoi de l’affaire devant le tribunal judiciaire limitrophe du tribunal judiciaire de VERSAILLES, qu’il plaira à Madame, Monsieur le juge de la mise en état de désigner, et notamment devant le tribunal judiciaire de PARIS ;

Par message RPVA du 7 mai 2024, l’avocat de M. [R] a indiqué ne pas s’opposer à la demande de renvoi de la présente affaire devant tel tribunal judiciaire limitrophe du tribunal judiciaire de VERSAILLES, et notamment devant le tribunal judiciaire de PARIS ;

L’affaire a été appelée à la mise en état du 7 mai 2024 ; la présente ordonnance a été rendue le 16 mai 2024.

MOTIFS

L’article 47 du code de procédure civile dispose que : « Lorsqu’un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d’une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe. Le défendeur ou toutes les parties en cause d’appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions. A peine d’irrecevabilité, la demande est présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi. En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l’article 97. »

Il ressort des débats que Maître [F] [T], avocate inscrite au Barreau de Versailles est partie défenderesse à la présente instance de sorte que sa demande de dessaisissement du présent tribunal est justifiée au vu de l’article 47 du code de procédure civile et il y sera fait droit.

Il convient donc constater le dessaisissement du tribunal judiciaire de Versailles au profit du tribunal judiciaire de Paris.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, par ordonnance contradictoire rendue hors débat contradictoire,

CONSTATE en application de l’article 47 du code de procédure civile le dessaisissement du tribunal judiciaire de VERSAILLES au profit du tribunal judiciaire de Paris,

RENVOIE l’affaire inscrite sous le RG 23-7131 devant le tribunal judiciaire de Paris,

DIT que le dossier sera transmis au Tribunal Judiciaire de Paris, par les soins du greffe du tribunal judiciaire de Versailles, avec une copie de la décision de renvoi, dans les conditions de l’article 47 du code de procédure civile, à défaut d’appel dans le délai legal,

RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente ordonnance.

Prononcé par mise à disposition au greffe le , par Madame DURIGON, Vice-Présidente, assistée de Madame BEAUVALLET, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier Le Juge de la mise en état