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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, tpx ver surend ctx, 23 sept. 2025, n° 25/00184 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00184 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
[Adresse 2]
RP 1109
[Localité 8]
SURENDETTEMENT
N° RG 25/00184 – N° Portalis DB22-W-B7J-TAIT
BDF N° : 000325000840
Nac : 48A
JUGEMENT
Du : 23 Septembre 2025
[I] [W]
C/
[Adresse 22], [24], [26]., [23], [18], [32], [21], [17]…, S.A. [20].
expédition exécutoire
délivrée le
à
expédition certifiée conforme
délivrée par LRAR aux parties et par LS à la commission de surendettement des particuliers
le :
Minute : /2025
JUGEMENT
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le 23 Septembre 2025 ;
Sous la Présidence de M. Yohan DESQUAIRES, Vice-Président au Tribunal Judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assisté de Madame Emilie FILLATRE, Greffier, lors des débats, et de Madame Elisa LECHINE, Greffier en préaffectation, lors du prononcé
Après débats à l’audience du 01 Juillet 2025, le jugement suivant a été rendu ;
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
M. [I] [W]
[Adresse 1]
[Localité 9]
non comparant, ni représenté
ET :
DEFENDEUR(S) :
[Adresse 22]
Chez [Localité 27] CONTENTIEUX
Service Surendettement
[Localité 14]
non comparante, ni représentée
[24]
[Adresse 28]
[Adresse 6]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
[26].
Chez [29]
[Adresse 25]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
[23]
Chez [29]
[Adresse 25]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
[18]
Chez [Localité 27] Contentieux
Service Surendettement
[Localité 13]
non comparante, ni représentée
[32]
Service Recouvrement
[Adresse 30]
[Localité 12]
non comparante, ni représentée
CA CONSUMER FINANCE
[16]
[Adresse 19]
[Localité 7]
non comparante, ni représentée
[17]…
Tantem Particuliers
[Adresse 11]
[Localité 10]
non comparante, ni représentée
S.A. [20].
[15]
[Adresse 31]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
A l’audience du 01 Juillet 2025, le Tribunal a entendu les parties et mis l’affaire en délibéré au 23 Septembre 2025.
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