Tribunal Judiciaire de Valenciennes, Ctx protection sociale, 31 janvier 2025, n° 24/00365

TJ Valenciennes 31 janvier 2025

Arguments

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Accepté
État de santé et impact sur la vie quotidienne
Le tribunal a reconnu que les pathologies de Mme [P] [H] justifiaient le renouvellement de l'AAH, en tenant compte de l'impact de son état de santé sur sa capacité à mener une vie autonome.
Accepté
Absence d'évolution favorable de l'état de santé
Le tribunal a constaté que l'absence d'évolution favorable de l'état de santé de Mme [P] [H] soutenait sa demande de renouvellement de l'AAH.

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Sur la décision

Référence :	TJ Valenciennes, ctx protection soc., 31 janv. 2025, n° 24/00365
Numéro(s) :	24/00365
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Mélanie O'BRIEN

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU TRENTE ET UN JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ

N° RG 24/00365 – N° Portalis DBZT-W-B7I-GLFT

N°MINUTE : 25/53

Le dix sept janvier deux mil vingt cinq

Le tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en matière de protection sociale, siégeant au palais de justice de ladite ville, sous la présidence de :

M^me Aurélie LA ROSA, Vice-présidente, assistée de :

M. Cédric LEUXE, assesseur représentant les travailleurs salariés

M. Jean-Pierre FARINEAU, assesseur représentant les travailleurs non salariés

En présence de M^me Léa PIANET, attachée de justice et de M^me Marie-Luce MAHE, faisant fonction de greffière

A entendu l’affaire suivante :

Entre :

Mme [Z] [W], demanderesse, demeurant [Adresse 2], comparante assistée de M^e Mélanie O’BRIEN, avocat au barreau de VALENCIENNES

D’une part,

Et :

[5], défenderesse, dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par M. [H] [P], agent dudit organisme, régulièrement mandaté

D’autre part,

Puis, après avoir avisé les parties de ce que le jugement serait rendu le 31 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe et en avoir délibéré conformément à la loi, a statué dans les termes suivants :

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort le 31 janvier 2025 et mis à disposition au greffe :

Accorde à Mme [Z] [W] le renouvellement de l’allocation adulte handicapé sous réserve du respect des conditions administratives, pour une durée de cinq ans à compter du 1er février 2025 ;

Renvoie Mme [Z] [W] à faire valoir ses droits devant la [3] pour la régularisation de ses droits sur la base du présent jugement ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Ordonne l’exécution provisoire ;

Rappelle que les frais de la consultation médicale ordonnée préalablement à l’audience par la présente juridiction, qui incomberont à la [4] ;

Rappelle que la présente décision est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa notification.

Ainsi jugé et prononcé aux jour, mois et an susdits et signé par la présidente et la greffière.

La greffière, La présidente,

N° RG 24/00365 – N° Portalis DBZT-W-B7I-GLFT

N° MINUTE : 25/53