TJ [Localité 6] – rétentions administratives

N° RG 25/01821 – N° Portalis DB22-W-B7J-TIXP Page

COUR D’APPEL DE [Localité 6]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

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Cabinet de Lucile CELIER-DENNERY

Dossier n° N° RG 25/01821 – N° Portalis DB22-W-B7J-TIXP

N° minute : 25/1821

ORDONNANCE STATUANT SUR LA PREMIÈRE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Articles L.614-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Nous, Lucile CELIER-DENNERY, Vice-Présidente, statuant en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile , assistée de Axelle MATEOS, greffier ;

Vu les dispositions des articles L.614-1 et suivants, L 741-1 et suivants L.744-1, R.743-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu l’obligation de quitter le territoire français en date du 18 juin 2025 notifiée par le préfet de à M. [I] [C] le 30 juin 2025 ;

Vu la décision de placement en rétention administrative dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire prise le 18 juin 2025 et notifiée par l’autorité administrative à l’intéressé le 02 août 2025 à 10h40;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 04 Août 2025 reçue et enregistrée le 04 Août 2025 à 12h17 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [I] [C] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu le courriel de Maître Patrick BERDUGO reçu au greffe le 4 août 2025 à 18h29, sollicitant le renvoi de l’audience au 6août 2025 pour lui permettre d’être présent à l’audience ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

PREFECTURE DE L ESSONNE

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préalablement avisée, n’est pas présente à l’audience,

représentée par Maître FLORET ayant communiqué ses conclusions avant l’audience,

PERSONNE RETENUE

M. [I] [C]

né le 27 Octobre 1985 à [Localité 4]

de nationalité Sri-lankaise

préalablement avisé,

actuellement maintenu en rétention administrative

a assisté à l’audience avec l’utilisation d’un moyen de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission (article L.743-8 du CESEDA), sur proposition de la préfecture ;

assisté de Maître ONILLION, avocat commis d’office

en présence de [Z] [B], interprète en langue tamoul, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français :

interprète qui prête serment à l’audience conformément à la loi,

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé n’est pas présent à l’audience.

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le magistrat du siège a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

Le magistrat du siège a indiqué à M. [I] [C] que compte tenu des délais contraints pour rendre sa décision (avant le 6 août 2025 à 12h17), il n’était pas possible de faire droit à la demande de renvoi formulée par courriel par Maître Patrick BERDUGO ;

Maître ONILLION, avocat de M. [I] [C], a été entendu en sa plaidoirie ;

M. [I] [C] a été entendu en ses explications ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

I- SUR LA RÉGULARITÉ DE LA DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

RÉGULARITÉ DE LA PROCÉDURE

Attendu que la requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l’autorité administrative et ont pu être consultées avant l’ouverture des débats ;

REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT

Attendu que la décision de placement en rétention est régulière ;

II- SUR LA PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION

Attendu que la personne retenue ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence, telles que fixées par l’article [5]-13 du CESEDA, en ce sens qu’elle n’a pas préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie un passeport en cours de validité, quels que soient les mérites de ses garanties de représentation ;

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement en premier ressort,

REJETONS la demande de renvoi formulée par courriel par Maître Patrick BERDUGO ;

DÉCLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative de la PREFECTURE DE L’ESSONNE recevable,

DÉCLARONS la procédure diligentée à l’encontre de M. [I] [C] régulière ;

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION de M. [I] [C] pour une durée de vingt-six jours à compter du 05 août 2025 ;

NOTIFIONS la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance sans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen au greffe de la chambre 7-1 de la cour d’appel de [Localité 6], – [Adresse 3] (télécopie : [XXXXXXXX02] – téléphone : [XXXXXXXX01]) ; leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Fait à [Localité 6] le 05 Août 2025 à ______ H ______

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Lecture faite,

L’interprète

Reçu notification de la teneur de la décision et copie le 05 Août 2025

L’avocat Le représentant de la Préfecture

Reçu notification de la teneur de la décision et copie le 05 Août 2025

L’intéressé

(En visioconférence)

Copie de la présente décision a été notifiée par courriel au tribunal administratif et à la préfecture le 05 Août 2025

Le greffier

NOTIFICATION AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

(Si remise en liberté ou assignation à résidence)

Copie de la présente ordonnance, à été donnée à M. le procureur de la République le 05 Août 2025 à heures

Le greffier,

Notification par téléphone :

Le procureur de la République, absent à l’audience, a été avisé de la présente ordonnance mettant fin à la rétention ou assignant l’étranger à résidence, par un appel téléphonique donné par le greffier au magistrat de permanence générale :

Le 05 Août 2025 À H

Ce magistrat :

☐ a indiqué interjeter appel et demander au premier président de déclarer son recours suspensif,

☐ a indiqué ne pas entendre user de ce droit, de sorte que l’intéressé peut être remis en liberté.

Le 05 Août 2025 À H

Le greffier

Nous , procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, déclarons interjeter appel de la présente ordonnance et saisir M. le premier président de la cour d’appel de Versailles afin de donner un effet suspensif à cette ordonnance.

le à heures .

Le procureur de la République,

Nous , procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, déclarons ne pas Nous opposer à la mise à exécution de la présente ordonnance.

le à heures .

Le procureur de la République,

Nous, , greffier, constatons que le à heures , M. le procureur de la République ne s’est pas opposé à la mise à exécution de la présente ordonnance.

Le greffier,