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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, 2e ch., 28 avr. 2025, n° 24/01699 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01699 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.S. JEAN-LOUIS GUILMAULT, S.A.S. OPEL FRANCE |
Texte intégral
Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Deuxième Chambre
N° RG 24/01699 – N° Portalis DB22-W-B7I-R4LK
DEMANDERESSE :
[N] [Y]
représentée par Me Coralie BOURON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 506, Me Floriane BOURGEOIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0909
DEFENDERESSES :
S.A.S. OPEL FRANCE
représentée par Me Guillaume NICOLAS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 255
S.A.S. JEAN-LOUIS GUILMAULT
représentée par Me Olivier FONTIBUS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 108
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
Nous, Olivia RODRIGUES, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat, assisté de Fatoumata SOUMAHORO, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement du demandeur en date du 21/03/2025,
Compte tenu de l’absence de conclusions en défense au fond ou de fin de non-recevoir de la S.A.S. OPEL FRANCE et des conclusions d’acceptation de désistement de la S.A.S. JEAN-LOUIS GUILMAULT en date du 10/04/2025,
Il convient de constater le caractère parfait du désistement d’instance et d’action,
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS le caractère parfait du désistement d’instance et d’action, l’extinction de l’instance et de l’action ainsi que le dessaisissement du Tribunal Judiciaire,
DISONS chacune des parties conservera à sa charge ses propres dépens.
Fait à [Localité 1], le 28 Avril 2025
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
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