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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, ch. des réf., 5 juin 2025, n° 24/01666 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01666 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.C.I. FONCIERE DINO c/ S.A.S. PEOPLE AND BABY |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
05 Juin 2025
N° RG 24/01666 – N° Portalis DB22-W-B7I-SPWU
AFFAIRE : S.C.I. FONCIERE DINO C/ S.A.S. PEOPLE AND BABY
DEMANDERESSE
S.C.I. FONCIERE DINO, au capital de 1 000,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 847 840 766, dont le siège social est [Adresse 4], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
représentée par Me Anne-Laure Dumeau, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 628, Me Prune Schimmel-Bauer, avocat au barreau de Paris, vestiaire : U0009
DEFENDERESSE
S.A.S. PEOPLE AND BABY, au capital de 50 073,43 €, immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 479 182 750, dont le siège social est [Adresse 5] ([Adresse 3]) et l’établissement objet des présentes [Adresse 2] [Localité 6] [Adresse 1]), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
représentée par Me Franck Lafon, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 618, Me Harmonie Renard, avocat au barreau de Paris, vestiaire : A850
Nous, Eric Madre, Vice-Président, assisté de Romane Boutemy, Greffier placé, avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’assignation en date du 8 novembre 2024 ;
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Le conseil de la partie demanderesse déclare se désister de l’instance contre la S.A.S. PEOPLE AND BABY.
Le conseil de la partie défenderesse indique à l’audience que sa cliente accepte le désistement.
Il convient donc de constater le dessaisissement du juge des référés par l’effet du désistement d’instance de la S.C.I. FONCIERE DINO par la voie de son conseil et de laisser les frais de l’instance à la charge du demandeur.
PAR CES MOTIFS
Nous, Eric Madre, Vice-Président, statuant en qualité de juge des référés,
Constatons le désistement d’instance de la S.C.I. FONCIERE DINO ;
Constatons l’extinction de l’instance inscrite au rôle des référés sous le N° RG 24/01666 – N° Portalis DB22-W-B7I-SPWU ;
Laissons les dépens à la charge de la S.C.I. FONCIERE DINO.
Prononcé le CINQ JUIN DEUX MIL VINGT CINQ par Eric Madre, Vice-Président, assisté de Romane Boutemy, Greffier placé, lesquels ont signé la minute de la présente décision.
Romane Boutemy Eric Madre
Greffier Vice-Président
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