TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

REFERES

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 28 Mai 2025

N°R.G. : 25/00636

N° Portalis DB3R-W-B7J-2IA4

N° Minute :

[J] [Z]

c/

S.A.AVANSSUR(nom commercialDIRECT ASSURANCE ), Caisse CNMSS

DEMANDEUR

Monsieur [J] [Z]

[Adresse 5]

[Localité 9]

représenté par M^e David DASSA – LE DEIST, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1616, avocat postulant et M^e Philippe SOLER, avocat au barreau de TOULON, avocat plaidant

DEFENDERESSES

S.A. AVANSSUR (nom commercial DIRECT ASSURANCE )

[Adresse 4]

[Localité 10]

représentée par Maître Anne-sophie DUVERGER de la SCP C R T D ET ASSOCIES, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN 713

Caisse CNMSS

[Adresse 3]

[Localité 8]

non comparante

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Céline PADIOLLEAU, Juge placée auprès du Premier président de la Cour d’appel de Versailles, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal, selon ordonnance n° 500/2024 du 19 décembre 2024, et l’ordonnance n° 122/2025 en date du 10 avril 2025 complétée par l’ordonnance n° 174/2025 du 13 mai 2025,

Greffier : Flavie GROSJEAN, Greffier

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 21 mars 2025, avons mis au 02 mai 2025 l’affaire en délibéré, prorogé à ce jour :

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [J] [Z] a été victime d’un accident de la circulation le 28 novembre 2023 du fait d’un tiers responsable assuré auprès de la société AVANSSUR.

Le certificat médical de premières constatations du 29 novembre 2023 fait état de douleurs cervicales étagées et de paresthésies dans le membre supérieur droit.

Monsieur [J] [Z] été placé en arrêt de travail pour cervicalgie post traumatique jusqu’au 28 avril 2024. Il a été hospitalisé du 27 mai 2024 au 21 juin 2024 puis du 7 au 18 janvier 2025.

Monsieur [J] [Z] a déclaré son accident auprès de son assureur. Par courrier du 5 février 2024, son conseil a sollicité la mise en place d’une expertise amiable et le versement d’une indemnité provisionnelle. Une expertise médicale a été réalisée 7 novembre 2024 par le Dr [O], mandaté par la compagnie d’assurance MAAF, lequel a rend son rapport d’expertise le 18 novembre 2024. Monsieur [Z] a perçu une indemnité provisionnelle de 6 000 euros.

Contestant les conclusions de l’expertise amiable et son caractère contradictoire, par actes de commissaire de justice des 6 et 12 février 2025, Monsieur [J] [Z] a fait assigner, en référé, devant le président du tribunal judiciaire de Nanterre, la société AVANSSUR et la CNMSS afin de désigner un collège d’experts (neurochirurgie et psychiatrie) relevant du ressort de la cour d’appel de Paris ou Versailles, de condamner la société AVANSSUR à lui verser une indemnité provisionnelle complémentaire de 15 000 euros à valoir sur la réparation de ses préjudices, de condamner la société AVANSSUR à lui verser une somme équivalente au montant de la consignation des frais d’expertise à titre de provision ad litem et de condamner la société AVANSSUR à lui verser 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

A l’audience du 21 mars 2025, le conseil de Monsieur [J] [Z] a soutenu les termes de son acte introductif d’instance.

Le conseil de la société AVANSSUR a formulé protestations et réserves sur la demande d’expertise. Il s’est opposé, à titre principal, à la demande de provision au titre des préjudices en faisant valoir qu’une provision de 6 000 euros avait déjà été versée et qu’un problème d’imputabilité avait été relevé par l’expert au regard de son état antérieur dans la mesure où le demandeur était déjà en arrêt au moment de l’accident et, à titre subsidiaire, a sollicité qu’elle soit réduite à de plus justes proportions. Il s’est opposé à la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

Régulièrement assignée par remise à personne morale, la CNMSS n’a pas comparu à l’audience et ne s’est pas fait représenter.

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

MOTIFS

Sur la demande d’expertise

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

L’application de ce texte, qui subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction à la seule démonstration d’un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel, n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement, sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure, ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé.

En l’espèce, Monsieur [J] [Z] verse aux débats de nombreuses pièces médicales et l’expertise amiable déposée le 18 novembre 2024.

Par ces éléments, rendant vraisemblable l’existence d’un préjudice corporel ayant pour origine un accident de la circulation, Monsieur [J] [Z] justifie d’un motif légitime à voir ordonner la désignation d’un expert judiciaire, afin d’évaluer l’étendue de son préjudice.

L’expertise étant ordonnée à la demande de Monsieur [J] [Z] et dans son intérêt probatoire, les frais de consignation seront à sa charge.

Sur les demandes de provision

Conformément à l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier. Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée. Le juge des référés fixe discrétionnairement à l’intérieur de cette limite la somme qu’il convient d’allouer au requérant, la provision n’ayant pas pour objet de liquider le préjudice de façon définitive mais d’indemniser ce qui dans ce préjudice est absolument incontestable.

En l’espèce, Monsieur [J] [Z] sollicite une indemnité provisionnelle complémentaire à valoir sur la réparation des préjudices subis à hauteur de 15 000 euros mais sans toutefois détailler ce quantum, le justifier et le ventiler selon des postes de préjudice. De plus, le rapport d’expertise amiable mentionne que le congé de longue maladie sollicité par Monsieur [J] [Z] « ne peut, en l’état du dossier, être rattaché de façon directe et certaine avec l’accident du 28/11/2023 ».

Au regard de ces éléments, il existe une contestation sérieuse quant au quantum d’indemnisation provisionnelle complémentaire sollicitée. Dès lors, il sera dit n’y avoir lieu à référé sur cette demande.

Sur la demande de provision ad litem

Si le juge des référés dispose du pouvoir d’accorder une provision pour frais d’instance sur le fondement de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, qui ne prévoit aucune restriction quant à la nature ou l’objet des provisions susceptibles d’être allouées, c’est nécessairement dans les conditions précisément et strictement définies par celui-ci.

Sur le fondement de ce texte, la provision pour frais d’instance peut être accordée sous deux conditions : la première est la justification du caractère non sérieusement contestable de la prétention au fond et la seconde est la justification de la nécessité d’engager des frais pour lesquels la provision est demandée. Ces deux conditions sont cumulatives, nécessaires et ensemble suffisantes, toute autre considération étant indifférente.

En l’espèce, le droit à indemnisation du demandeur n’est pas contesté et il est justifié par la présente décision que des frais d’expertise vont être engagés.

Dans ces conditions, la demande de provision apparaît justifiée et la société AVANSSUR sera condamnée à verser à Monsieur [J] [Z] la somme de 2 000 euros, conforme aux frais de consignation à valoir sur les honoraires de l’expert.

Sur les demandes accessoires

L’article 491 du code de procédure civile impose au juge des référés de statuer sur les dépens, de sorte qu’il n’est pas possible de réserver les dépens. L’article 696 du code de procédure civile énonce que la partie perdante est en principe condamnée aux dépens.

L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Aucune partie ne pouvant être regardée comme perdante au sein de la présente instance, il y a lieu de laisser à chacune des parties la charge de ses propres dépens et dire n’y avoir lieu à référé sur la demande au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

RENVOYONS les parties à se pourvoir sur le fond du litige,

Par provision, tous moyens des parties étant réservés,

ORDONNONS une expertise et DESIGNONS pour y procéder :

[G] [U]

Service de Neurochirurgie – CHU BICETRE

[Adresse 7]

[Localité 11]

Tél : [XXXXXXXX01]

Fax : 01 45 21 24 22

Port. : 06 60 38 79 78

Email : [Courriel 12]

lequel pourra se faire assister de tout spécialiste de son choix, notamment d’un sapiteur psychiatre, avec pour mission de :

* Convoquer les parties, et, dans le respect du principe de la contradiction,

* Se faire communiquer par le demandeur ou son représentant légal ou par un tiers avec l’accord de l’intéressé ou de ses ayants-droits tous documents utiles à sa mission,

* procéder à l’examen du demandeur,

* décrire les lésions en relation directe et certaine avec l’accident litigieux,

Sur les préjudices temporaires (avant consolidation)

* Déterminer la durée et le degré du déficit fonctionnel temporaire DFT (soit la durée l’incapacité temporaire totale ITT, et celle pendant laquelle sa capacité à mener une activité professionnelle a été réduite ainsi que la proportion dans laquelle elle a été réduite ITP),

* Décrire l’aptitude à la réalisation des actes quotidiens et essentiels de la vie,

* Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales endurées du fait des blessures subies, dans la mesure où elles n’entraînent pas de déficit fonctionnel proprement dit, les évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés,

* Dire s’il existe un préjudice esthétique (ou autre) temporaire,

* Préciser la nécessité et la durée d’une aide à domicile avant la consolidation,

* Fixer la date de consolidation,

Sur les préjudices permanents (après consolidation)

* Chiffrer, par référence au “Barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun”, le déficit fonctionnel permanent DFP (soit le taux d’IPP imputable à l’accident, résultant de l’atteinte permanente d’une ou plusieurs fonctions),

* Lorsque la victime allègue une répercussion dans l’exercice de ses activités professionnelles, recueillir les doléances, les analyser, les confronter avec les séquelles retenues,

* Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique permanent, l’évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés,

* Lorsque la victime allègue l’impossibilité de se livrer à des activités spécifiques de loisirs ou encore un préjudice sexuel, donner un avis médical sur cette impossibilité et son caractère définitif,

* Le cas échéant, donner un avis sur l’aptitude à mener un projet de vie autonome,

* Dire si des soins futurs sont nécessaires, en indiquer la nature, la quantité,

* Préciser la nécessité, la durée et la qualification d’une tierce personne après la consolidation,

FAISONS injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu’elles adresseront à l’expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions,

DISONS que l’expert pourra se faire communiquer tant par les médecins que par les caisses de sécurité sociale et par les établissements hospitaliers concernés, tous les documents médicaux qu’il jugerait utiles aux opérations d’expertise,

DISONS que l’expert ne communiquera directement aux parties les documents médicaux ainsi obtenu directement de tiers concernant la partie demanderesse qu’avec son accord ; qu’à défaut d’accord de celui-ci, ces éléments seront portés à la connaissance des parties par l’intermédiaire du médecin qu’elles auront désigné à cet effet.

DISONS que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu’il déposera son rapport en un exemplaire original sous format papier et en copie sous la forme d’un fichier PDF enregistré sur un CD-ROM au greffe du tribunal judiciaire de Nanterre, service du contrôle des expertises, extension du palais de justice, [Adresse 6] (01 40 97 14 82), dans le délai de 8 mois à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties),

DISONS que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l’expiration d’un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera a une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu’à l’issue de cette première réunion il adressera un compte-rendu aux parties et au juge chargé du contrôle,

Dans le but de limiter les frais d’expertise, invitons les parties, pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE,

DISONS que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction,

DISONS que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelons qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives,

DESIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents,

DISONS que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux d’expertise et des diligences accomplies et qu’il devra l’informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l’exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile,

FIXONS à la somme de 2 000 euros la provision à valoir sur la rémunération de l’expert, qui devra être consignée par Monsieur [J] [Z], entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, [Adresse 2], dans le délai de 6 semaines à compter de la présente ordonnance, sans autre avis et accompagné d’une copie de la présente décision,

DISONS qu’il convient de privilégier le paiement par virement, la partie demanderesse devant solliciter les coordonnées de la régie par mail (avec une copie scannée de la décision) :

[Courriel 14],

DISONS que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet,

DISONS qu’en déposant son rapport, l’expert adressera aux parties et à leurs conseils une copie de sa demande de rémunération,

CONDAMNONS la société AVANSSUR à verser à Monsieur [J] [Z] la somme de 2 000 euros à titre de provision ad litem,

DEBOUTONS [J] [Z] de sa demande de provision complémentaire à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices,

DEBOUTONS [J] [Z] de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

LAISSONS à chacune des parties la charge des dépens qu’elle a exposés,

REJETONS les demandes plus amples ou contraires.

FAIT À [Localité 13], le 28 Mai 2025.

LE GREFFIER,

LE PRESIDENT.

Flavie GROSJEAN, Greffier

Céline PADIOLLEAU, Juge placée