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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, jaf cab. 9, 21 janv. 2025, n° 16/05723 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 16/05723 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Homologue l'accord des parties |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
N° de minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
AFFAIRES FAMILIALES
JAF CABINET 9
JUGEMENT RENDU LE 21 Janvier 2025
N° RG 16/05723 – N° Portalis DB22-W-B7A-MY3I
DEMANDEUR :
Madame [D] [W] divorcée [T]
née le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 8]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Ayant comme avocat plaidant, Me Isabelle RUBIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 15 et comme avocat postulant Me Nathalie LANGLOIS-THIEFFRY, avocat au barreau de VERSAILLES : vestiaire : 486
DEFENDEUR :
Monsieur [U] [T]
né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 7]
[Adresse 5]
[Localité 6]
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat : Madame KLOTZ
Greffier : Madame MORISSEAU
Copie exécutoire à : Me Nathalie LANGLOIS-THIEFFRY
Copie certifiée conforme à l’original à :
délivrée(s) le :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement réputé contradictoire, susceptible d’appel, rendu publiquement ;
Vu le jugement du 15 mars 2019 ;
Homologue en toutes ses dispositions, le projet d’état liquidatif et de partage des intérêts patrimoniaux de Monsieur [U] [T] et Madame [D] [W], établi le 21 septembre 2023, par Maître [S] [V], notaire à [Localité 9] (78) ;
En conséquence :
Attribue à Madame [D] [W]
la somme de 69 006,39 euros détenue en la comptabilité du Notaire la soulte de 56 332,40 euros due par Monsieur [T] à charge pour elle de supporter le passif à hauteur de 882 euros ;
Ordonne la libération entre les mains de Madame [D] [W] de la somme de 69 006,39 euros détenue en la comptabilité du notaire ;
Attribue à Monsieur [U] [T] la maison sise [Adresse 5] à [Localité 6] (78), à charge pour lui de verser à Madame [D] [W] une soulte de 56 332,40 euros ;
Condamne Monsieur [U] [T] au paiement de cette somme ;
Dit n’y avoir lieu de statuer sur les autres demandes de Madame [D] [W] ;
Ordonne l’emploi des dépens en frais généraux de partage ;
Dit que la présente décision sera signifiée par huissier de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée ;
Dit que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai d’un mois à compter de sa signification par voie d’huissier, et ce auprès du greffe de la cour d’appel de VERSAILLES.
Prononcé par mise à disposition au greffe le 21 Janvier 2025 par Madame Virginie KLOTZ, Juge délégué aux Affaires Familiales, assistée de Madame Marine MORISSEAU, Greffier présent lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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