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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, 3e ch., 25 mars 2025, n° 22/05861 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/05861 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Troisième Chambre
N° RG 22/05861 – N° Portalis DB22-W-B7G-Q2DQ
DEMANDERESSE :
La société VAL DE SEINE INVESTISSEMENT, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le numéro 481 832 541 dont le siège social se situe [Adresse 1], prise en la personne de son dirigeant, Monsieur [Y] [I], domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Jean-Marc ALBERT de l’ASSOCIATION ALBERT ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D 1592, Me Sophie POULAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 180
DEFENDEURS :
[T] [R] née [N]
représentée par Maître Sabine LAMIRAND de la SELARL LPALEX, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 455, Me Michel GENTILHOMME, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 1729
[D] [R]
représenté par Maître Sabine LAMIRAND de la SELARL LPALEX, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 455, Me Michel GENTILHOMME, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 1729
[W] [G] [V] [P] [R]
représenté par Maître Sabine LAMIRAND de la SELARL LPALEX, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 455, Me Michel GENTILHOMME, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 1729
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
Nous, Eric JOLY, Premier Vice-Président Adjoint, Juge de la Mise en Etat, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de la société VAL DE SEINE INVESTISSEMENT notifiées par voie de Rpva le 24 mars 2025,
Vu les messages de Me [L] reçues le 18 Avril 2024 et 24 Mars 2025 indiquant que Me [B] n’était plus en charge des intérêts des défendeurs,
Vu l’absence de constitution aux lieu et place de Me [B] et Me [L],
PAR CES MOTIFS
DECLARONS parfait le désistement d’instance et d’action de la société VAL DE SEINE INVESTISSEMENT,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du Tribunal Judiciaire de Versailles,
DISONS que chaque partie supportera la charge des dépens et honoraires par elle engagés.
Fait à [Localité 2], le 25 Mars 2025
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
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