TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT CONTENTIEUX DU

09 Avril 2025

MINUTE : 25/311

RG : N° 25/01326 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2UJX

Chambre 8/Section 2

Rendu par Monsieur UBERTI-SORIN Stephane, Juge chargé de l’exécution, statuant à Juge Unique.

Assisté de Madame HALIFA Zaia, Greffière,

DEMANDEUR

Madame [R] [M]

[Adresse 2]

[Localité 4]

comparante

ET

DEFENDEUR

IMMOBILIERE 3 F

[Adresse 1]

[Localité 3]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS

Monsieur UBERTI-SORIN, juge de l’exécution,

Assistée de Madame HALIFA, Greffière.

L’affaire a été plaidée le 19 Mars 2025, et mise en délibéré au 09 Avril 2025.

JUGEMENT

Prononcé le 09 Avril 2025 par mise à disposition au greffe, par décision Réputée contradictoire et en premier ressort.

EXPOSE DU LITIGE

Par requête du 31 janvier 2025, Madame [R] [M] a sollicité une mesure de sursis à expulsion de 12 mois poursuivie en exécution d’un jugement rendu le 10 novembre 2022 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité du Raincy ayant donné lieu à un commandement de quitter les lieux délivré le 12 décembre 2024.

L’affaire a été retenue à l’audience du 19 mars 2025 et la décision mise en délibéré au 9 avril 2025, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées.

A l’audience, Madame [R] [M] a maintenu sa demande soutenant notamment que :

— elle vit seule avec sa fille ;

— elle est actuellement en arrêt de travail et perçoit la somme mensuelle de 1.000 euros, outre une prise en charge par sa mutuelle ;

— elle a effectué des recherches en vue de son relogement ;

— elle bénéficie d’un plan d’apurement que lui a octroyé le bailleur pour une dette qui s’élève à 2.012 euros ;

— sa fille a des problèmes de santé importants en raison d’un accident ;

— elle indique pouvoir s’acquitter de l’indemnité d’occupation et avoir déposé un dossier de surendettement.

Régulièrement convoquée par le Greffe, la SA [Adresse 6] ne s’est pas présentée et n’a pas constitué avocat. Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, conformément aux dispositions des articles 473 et 474 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il y a lieu de se référer, par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, à la requête précitée et, le cas échéant, aux dernières écritures des parties sus-visées.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’absence de comparution de la SA D’HLM IMMOBILIERE 3F

Conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande de délais pour quitter les lieux

Aux termes des dispositions de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution ne peut délivrer de titre exécutoire hors les cas prévus par la loi et est dépourvu des pouvoirs juridictionnels pour accorder des délais de grâce lorsqu’aucune procédure d’exécution forcée n’est en cours.

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Depuis la Loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque les occupants dont l’expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.

Conformément à l’article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution, dans sa rédaction en vigueur à compter du 29 juillet 2023, la durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

C’est ainsi que la loi prescrit au juge d’examiner trois éléments pour statuer sur une demande de délai pour quitter les lieux :

— la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant dans l’exécution de ses obligations ;

— les situations respectives du propriétaire et de l’occupant ;

— les diligences que l’occupant justifie avoir effectuées en vue de son relogement.

Enfin, le juge de l’exécution ne peut, en vertu des textes précités, accorder qu’un délai maximal de 12 mois.

Il ressort de l’avis d’imposition établi en 2024 au titre des revenus de 2023 que Madame [R] [M] a perçu 24.309 euros, soit un revenu mensuel d’environ 2.025,75 euros ; elle ne bénéfice d’aucune majoration de quotient familiale au titre de la charge d’un enfant. Elle produit également son bulletin de paie du mois de janvier 2025 duquel il ressort une rémunération mensuelle nette après impôt de 2.096,40 euros.

La SA [Adresse 6] n’a pas comparu et n’allègue donc pas avoir un besoin urgent de reprendre le logement litigieux.

Or, s’il est indéniable que les propriétaires disposent d’un droit légitime sur leur bien immobilier, il convient cependant de trouver un équilibre entre les intérêts des parties en présence. Il appartient donc au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l’atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits de l’occupant, dès lors que ces derniers apparaissent légitimes.

Il résulte du relevé de compte produit par la requérante que sa dette locative s’établit à 2.012,09 euros au 1er février 2025, alors que l’arriéré locatif avait été fixé par le juge du fond à 4.302,48 euros. La preuve est ainsi rapportée que Madame [R] [M] s’acquitte de l’indemnité d’occupation mise à sa charge et qu’elle effectue des versements réguliers en vue de l’apurement de sa dette.

Madame [R] [M] justifie d’une demande de logement social effectuée le 19 février 2024 et renouvelée le 14 janvier 2025, tel que cela ressort de l’attestation de renouvellement régional. Elle produit également le formulaire de recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d’une offre de logement, daté du 14 janvier 2025.

L’ensemble de ces éléments caractérise la bonne foi de la requérante et ses efforts pour s’acquitter de ses obligations envers le bailleur.

Dès lors qu’une mesure d’expulsion aurait pour Madame [R] [M] de graves conséquences puisqu’elle assure la charge de sa fille, il conviendra de faire droit à sa demande de sursis dans son intégralité.

En conséquence, le délai du sursis sera fixé à 12 mois, soit jusqu’au 9 avril 2026, pour permettre à Madame [R] [M] de mener à bien sa demande de logement social et ainsi éviter son expulsion.

Ce délai sera subordonné au paiement régulier de l’indemnité d’occupation telle que définie par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du Raincy dans son jugement rendu le 10 novembre 2022.

Sur les demandes accessoires

a) Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Madame [R] [M] supportera la charge des éventuels dépens et ce, malgré le succès de sa prétention, l’instance ayant été introduite dans le seul objectif d’obtenir des délais pour quitter les lieux.

b) Sur les frais irrépétibles

En application de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

Aucune demande n’est formulée par les parties à ce titre. Par suite, il sera dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 précité.

c) Sur les modalités d’exécution

La nature du litige rend nécessaire de déclarer la présente décision exécutoire au seul vu de la minute, en application des dispositions de l’article R. 121-17 du code des procédures civiles d’exécution.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au Greffe,

ACCORDE à Madame [R] [M], et à tout occupant de son chef, un délai de 12 mois, soit jusqu’au 9 avril 2026 inclus, pour se maintenir dans les lieux situés [Adresse 5] ;

DIT que Madame [R] [M], ainsi que tout occupant de son chef, devra quitter les lieux le 9 avril 2026 au plus tard, faute de quoi la procédure d’expulsion, suspendue pendant ce délai, pourra être reprise ;

DIT qu’à défaut de paiement à son terme de l’indemnité d’occupation courante telle que fixée par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du Raincy dans son jugement rendu le 10 novembre 2022, Madame [R] [M] perdra le bénéfice du délai accordé et la SA D’HLM IMMOBILIERE 3F pourra reprendre la mesure d’expulsion ;

DIT n’y avoir lieu à condamnation en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [R] [M] aux entiers dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est de plein droit assortie de l’exécution provisoire ;

DECLARE la présente décision exécutoire au seul vu de la minute ;

Ainsi jugé et prononcé au Palais de Justice de Bobigny le 9 avril 2025.

La Greffière, Le juge de l’exécution

Zaia HALIFA Stéphane UBERTI-SORIN