Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Avignon, ch. 07 jld, 19 déc. 2024, n° 24/01129 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01129 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ AVIGNON
cabinet de Madame MARSOO
juge des libertés et de la détention
ORDONNANCE EN MATIÈRE
D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT
CADUCITE
N° MINUTE 2024/803
N° RG : N° RG 24/01129 – N° Portalis DB3F-W-B7I-J56W
Mme [F] [J]
Nous, Virginie MARSOO, Juge des libertés et de la détention, assistée de Mariama DIALLO, greffier ;
Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ;
Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont faisait l’objet :
Mme [F] [J]
née le 02 Juin 1990 à [Localité 1]
actuellement domiciliée au Centre Hospitalier de [Localité 2] (84) ;
Vu la saisine du directeur d’établissement en date du 13 Décembre 2024 ;
Vu les observations écrites du Parquet ;
Attendu que Mme [F] [J] a été placée sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le 08 décembre 2024 à 09h59, à la demande de [J] [R] (mère), dans le cadre d’une procédure d’urgence et sur décision du Directeur du CHS de [Localité 2];
Mais attendu que par courriel en date du 16 décembre 2024, le CH de [Localité 2] (84) a porté à la connaissance du Juge des libertés et de la détention le fait que le patient susnommé a bénéficié d’un programme de soins en ambulatoire dès le 16 décembre 2024 ;
Le défendeur n’a pas demandé qu’il soit statué au fond.
Il convient donc de constater que la procédure est caduque.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des libertés et de la détention constate que la procédure est caduque.
Le greffier, Le Juge,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sociétés ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Promotion professionnelle ·
- Souffrances endurées ·
- Victime ·
- Consolidation ·
- Préjudice esthétique ·
- Agrément ·
- Rente ·
- Accident du travail
- Locataire ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Commission de surendettement ·
- Contentieux ·
- Rétablissement personnel ·
- Protection ·
- Dette ·
- Habitation
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Réintégration ·
- Consentement ·
- Régularité ·
- Siège ·
- Magistrat ·
- Adresses ·
- Charges
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Contentieux ·
- Loyer ·
- Protection ·
- Caution ·
- Commandement ·
- Résiliation ·
- Clause resolutoire ·
- Bail
- Véhicule ·
- Tribunal judiciaire ·
- Intervention forcee ·
- Distribution ·
- Vente ·
- Vice caché ·
- Usage ·
- Demande d'expertise ·
- Titre ·
- Land
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Extrait ·
- Indonésie ·
- Conforme ·
- Jugement de divorce ·
- Adresses ·
- Force publique ·
- Copie ·
- République
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Procédure accélérée ·
- Charges de copropriété ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Budget ·
- Provision ·
- Charges ·
- Immobilier ·
- Cabinet
- Injonction de payer ·
- Finances ·
- Opposition ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Tribunal d'instance ·
- Acte ·
- Ordonnance ·
- Huissier de justice ·
- Pièces
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Contentieux ·
- Mise en état ·
- Handicap ·
- Défense au fond ·
- Procédure civile ·
- Épouse ·
- Fins de non-recevoir ·
- Formation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Demande en paiement des charges ou des contributions ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Action ·
- Défense au fond ·
- Gérance ·
- Désistement d'instance ·
- Juridiction ·
- Fins de non-recevoir ·
- Dessaisissement ·
- Courriel
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Notification ·
- Décision d’éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Consulat ·
- Interprète ·
- Délai ·
- Ordonnance
- Adresses ·
- Citation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution ·
- Habitat ·
- Motif légitime ·
- Caducité ·
- Dessaisissement ·
- Audience ·
- Assignation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.