TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES

ORDONNANCE DE MAINTIEN D’ISOLEMENT (Art L. 3222-5-1 code de la santé publique)

Dossier N° RG 26/00641 – N° Portalis DB22-W-B7K-T33P

N° de Minute : 26/510

M. le Directeur du CENTRE HOSPITALIER THEOPHILE ROUSSEL

c/

Claudine SUCHER

NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature

LE : 26 Mars 2026

— NOTIFICATION par courriel contre récépissé à :

— l’avocat

— monsieur le directeur de l’établissement hospitalier

LE : 26 Mars 2026

— NOTIFICATION par remise de copie à Madame la Procureure de la République

LE : 26 Mars 2026

______________________________

Le greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE

Hospitalisation sous contrainte

Le 26 mars 2026

Devant Nous, Madame Agnès BELGHAZI, Vice-Présidente, au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique

DEMANDEUR

Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER THEOPHILE ROUSSEL

1 rue Philippe Mithouard – BP 71

78360 MONTESSON

DÉFENDEUR

Madame Claudine SUCHER, née le 17 Mai 1979 à PARIS, demeurant 46 rue Marcellin Berthelot – 2ème étage – porte 187 – bâtiment D – 78400 CHATOU

actuellement hospitalisée au CENTRE HOSPITALIER THEOPHILE ROUSSEL

régulièrement avisée, présente téléphoniquement et représentée par M^e Gaëlle SOULARD, avocat au barreau de VERSAILLES

PARTIE INTERVENANTE

Monsieur le Procureur de la République

près le Tribunal Judiciaire de Versailles

régulièrement avisé, absent non représenté

Madame Claudine SUCHER, née le 17 Mai 1979 à PARIS (18ème), demeurant 46 rue Marcellin Berthelot – 2ème étage – porte 187 – bâtiment D – 78400 CHATOU, fait l’objet, depuis le 13 mars 2026 au CENTRE HOSPITALIER THEOPHILE ROUSSEL, d’une mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète, sur décision du directeur d’établissement, en application des dispositions de l’article L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d’un tiers, Madame Pauline SUCHER, sa soeur.

Vu l’article L.3211-12 et suivants et L.3222-5-1 du Code de la Santé Publique ;

Vu le placement en isolement discontinu le 13 mars 2026 à 2h58, par le psychiatre du Pôle psychiatrie du CENTRE HOSPITALIER THEOPHILE ROUSSEL, constamment renouvelé depuis ;

Vu la saisine du magistrat statuant en application du code de la santé publique en date du 25 mars 2026 à 15h42 aux fins de maintien d’une mesure d’isolement, indiquant le souhait du patient d’être représenté par un avocat et d’être auditionné par le magistrat ;

Vu les conclusions du conseil de la patiente et l’audition de cette dernière ;

,

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant en chambre du conseil par décision susceptible d’appel,

Autorisons le maintien de la mesure d’isolement de Madame, [E], [T].

Indiquons que cette mesure, qui fait l’objet de sa première décision de maintien, si elle se poursuit et fait l’objet d’un nouveau renouvellement après 48 heures, devra faire l’objet d’une nouvelle saisine du magistrat statuant en application du code de la santé publique par l’établissement d’accueil au plus tard avant la 168ème heure d’isolement (heures d’isolement cumulées en cas d’isolement discontinu).

Rappelons que la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Versailles, ou son délégué, dans un délai de 24 heures à compter de sa notification. Le ministère public peut interjeter appel dans le même délai. La déclaration d’appel motivée est transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Versailles, qui en avise sur-le-champ le greffe du tribunal judiciaire.

Adresse : Monsieur le premier président – Cour d’appel de Versailles -, [Adresse 1] (télécopie :, [XXXXXXXX01] – téléphone :, [XXXXXXXX02] et, [XXXXXXXX03] ).

Prononcée par mise à disposition au greffe le 26 mars 2026 à 14H52 par Madame Agnès BELGHAZI, Vice-Présidente, qui signe la minute de la présente décision.

Le président

Cour d’Appel de, [Localité 1] NOTIFICATION

TRIBUNAL

JUDICIAIRE Le magistrat statuant en application du code de la

DE, [Localité 1] santé publique

à

■

M^e Gaëlle SOULARD, avocat au barreau de VERSAILLES

N° dossier : N° RG 26/00641 – N° Portalis DB22-W-B7K-T33P

Objet : Notification d’une ordonnance relative à une mesure d’isolement

Maître,

Une décision de maintien de la mesure d’isolement a été rendue le 26 mars 2026 par Madame, [J], [U], au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique .

Je vous rappelle qu’en vertu de l’article R. 3211-42 du code de la Santé Publique vous disposez d’un délai d’appel contre la présente décision de 24 heures à compter de la date de la présente notification. Cet appel est à interjeter par tout moyen auprès du greffe de la Cour d’Appel de Versailles.

Versailles, le 26 mars 2026

Le Greffier

copie de la décision transmise par courriel contre récépissé le 26 mars 2026

le greffier

Cour d’Appel de, [Localité 1] NOTIFICATION

TRIBUNAL

JUDICIAIRE Le magistrat statuant en application du code de la santé publique

DE, [Localité 1]

à

■

Madame, [E], [T]

personne hospitalisée au CENTRE HOSPITALIER THEOPHILE ROUSSEL

N° dossier : N° RG 26/00641 – N° Portalis DB22-W-B7K-T33P

Objet : Notification d’une ordonnance relative à une mesure d’isolement

Une décision de maintien de la mesure d’isolement a été rendue le 26 mars 2026 par Madame, [J], [U], au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique .

Je vous rappelle qu’en vertu de l’article R. 3211-42 du code de la Santé Publique vous disposez d’un délai d’appel contre la présente décision de 24 heures à compter de la date de la présente notification. Cet appel est à interjeter par tout moyen auprès du greffe de la Cour d’Appel de Versailles.

Versailles, le 26 mars 2026

Le Greffier

RÉCÉPISSÉ A RETOURNER IMPÉRATIVEMENT

PAR E-MAIL AU GREFFE DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION

La personne hospitalisée : Madame, [E], [T]

reconnaît avoir reçu notification et copie de l’ordonnance

de maintien de la mesure d’isolement

date et heure de remise de l’ordonnance :

le :

Signature de la personne hospitalisé,e