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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, tpx mlj cg fond, 13 févr. 2026, n° 25/01006 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01006 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 27 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 25/01006 – N° Portalis DB22-W-B7J-TUBB
Minute:
Syndic. de copro. [Adresse 2]
C/
[L] [E]
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
République Française
Au Nom du Peuple Français
L’AN DEUX MILLE VINGT-CINQ
et le TREIZE FEVRIER
Après débats à l’audience publique du tribunal de proximité de Mantes la Jolie, tenue le 13 Février 2026 ;
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
Syndic. de copro. TOUR D'[Localité 2] sis [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de son syndic, la société dénommée « FONCIA VBDS »,
immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 728 203 480 dont le siège social est [Adresse 4], prise en son agence sise [Adresse 5]
représentée par Me Marc BRESDIN, avocat au barreau de VERSAILLES, substitué pa Me Marion CHARBONNIER
ET :
DEFENDEUR(S) :
M. [L] [E]
[Adresse 6]
[Localité 4]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Sous la présidence de Christian SOUROU, Magistrat au tribunal judiciaire de Versailles, délégué au tribunal de proximité de MANTES LA JOLIE/ Juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de MANTES LA JOLIE
assisté de Nadia CHAKIRI, Greffier ;
Le tribunal été saisi par acte introductif en date du 04 Décembre 2025,
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Le demandeur par courriel du 29 janvier 2026, a déclaré se désister de son instance, la dette étant soldée;
Le défendeur a accepté ce désistement par son absence à l’audience ;
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant publiquement par prononcé sur le siège,
Constate le désistement d’instance de Syndic. de copro. TOUR D’ [Localité 2] ;
Constate le dessaisissement du tribunal de proximité par l’effet du désistement de l’instance ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur, sauf meilleur accord des parties.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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