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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, jaf cab. 3, 7 mai 2026, n° 24/04991 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04991 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour faute |
| Date de dernière mise à jour : | 16 mai 2026 |
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Texte intégral
N° de minute : 26/
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
AFFAIRES FAMILIALES
JAF CABINET 3
JUGEMENT RENDU LE 07 Mai 2026
N° RG 24/04991 – N° Portalis DB22-W-B7I-SFOU
DEMANDEUR :
Madame [G] [E]
née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 1] (ROUMANIE)
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Maître Emilie PLANCHE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 456
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 78646-2024-005622 du 07/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
DEFENDEUR :
Monsieur [S] [H]
né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 4] (ROUMANIE)
[Adresse 3]
[Localité 2]
Défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat : Madame Isabelle REGNIAULT
Greffier : Madame Anne-Claire LORAND
Copie exécutoire à : Maître Emilie PLANCHE
Copie certifiée conforme à l’original à :
Extrait exécutoire à l’ARIPA
délivrée(s) le :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit extrait à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent extrait a été signé par le greffier.
Pour extrait certifié conforme délivré le
Le greffier
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