— N° RG 08/03226 – N° Portalis DB3J-W-B6Y-CDNO

MINUTE N° :

JUGEMENT DU : 11 Mai 2026

DOSSIER N° : N° RG 08/03226 – N° Portalis DB3J-W-B6Y-CDNO

AFFAIRE : [R] [S] C /

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant publiquement, par jugement ------ et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,

CONSTATE la cessation des paiements de -----

En FIXE la date au -----

PRONONCE à son égard d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l’article L 640-1 et suivants du code de commerce,

DIT que celle-ci s’exécutera sous la forme d’une liquidation judiciaire simplifiée telle que prévue par les articles L 641-2 et L 644-1 et suivants du code de commerce,

FIXE le délai de clôture de la procédure à (1an)

DESIGNE Madame Anne VERRIER en qualité de juge commissaire et en qualité de juge commissaire suppléant, Madame [K] [W], et le charge, notamment et le cas échéant, de désigner le notaire chargé de l’évaluation du patrimoine de l’association,

DESIGNE en qualité de liquidateur judiciaire

Me [H] [Adresse 1] [Localité 1]

LA SELARL ACTIS en la personne de Me [C], [Adresse 2],

Me [E], [Adresse 3],

DESIGNE Me [A], commissaire Priseur, [Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 5],

Me [X], commissaire Priseur, [Adresse 6],

aux fins de dresser l’inventaire et de réaliser la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément aux dispositions de l’article L 622-6 du code de commerce,

DIT que les émoluments de celui-ci, qui seront calculés selon le tarif fixé par le décret 85-382 du 29 mars 1985 modifié par le décret n°2006-105 du 2 février 2006, seront employés en frais privilégiés de justice ;

ORDONNE les mesures de publicité et de notification prévues par la loi en application des dispositions des articles R 631-1 et R 621-8 du Code de commerce ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi prononcé par Monsieur le Président et en foi de quoi, la présente minute a été signée par Monsieur ORSINI, Président et Madame GARANDEAU greffier.

* * * * * * * * *

SI PRONONCE d’un REDRESSEMENT JUDICIAIRE :

CONSTATE la cessation des paiements de ----- et en fixe la date au----

OUVRE à l’égard de ---- une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions de l’article L 631-1 et suivants du Code de commerce ;

NOMME Anne VERRIER Juge de ce tribunal en qualité de juge commissaire et Catherine OTTAVY, juge de ce tribunal en qualité de juge commissaire suppléant ;

DESIGNE en qualité de mandataire judiciaire

Me [H] [Adresse 1] [Localité 3] [Adresse 7] [Localité 4]

LA SELARL ACTIS en la personne de Me [C], [Adresse 2],

Me [E], [Adresse 3],

DESIGNE Me [A], commissaire Priseur, [Adresse 8],

Me [X], commissaire Priseur, [Adresse 6],

aux fins de dresser l’inventaire et de réaliser la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément aux dispositions de l’article L 622-6 du Code de commerce ;

FIXE à huit mois à compter de la parution au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) le délai prévu à l’arTICLE L 624-1 du code de commerce ;

RAPPELLE que le présent jugement ouvre en application de l’article

L 621-3 du Code de commerce une période d’observation d’une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois par décision motivée à la demande de l’administrateur, du débiteur ou du ministère public ;

RENVOIE l’affaire au ---- afin qu’il soit statué sur la poursuite de la période d’observation en application de l’article L 631-15 du Code de commerce,

DIT que cette indication tient lieu de convocation ;

ORDONNE les mesures de publicité et de notification prévues par les articles R 621-6 et suivants du Code de commerce ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;

DIT que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire.

Ainsi prononcé par Monsieur le Président et en foi de quoi, la présente minute a été signée par Monsieur ORSINI, Président et Madame GARANDEAU, greffier,

LE GREFFIER LE PRESIDENT

POUR PROLONGATION D’OBSERVATION

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et après débats en chambre du conseil,

Renouvelle la période d’observation jusqu’au -----

Dit que l’affaire sera rappelée le--------------- ,le présent jugement valant convocation,

Maintient les organes de la procédure,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi prononcé par Monsieur le Président et en foi de quoi, la présente minute a été signée par Monsieur ORSINI, Président et Madame GARANDEAU, greffier,

LE GREFFIER LE PRESIDENT

CLOTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et après débats en chambre du conseil,

PRONONCE la clôture des opérations de liquidation de -----

pour insuffisance d’actif,

MET FIN aux fonctions du liquidateur qui devra déposer au greffe du tribunal un compte-rendu de fin de mission dans le délai de deux mois, conformément aux dispositions de l’article R 643-19 du Code de commerce,

ORDONNE les mesures de publicité légale en application des dispositions prévues aux articles R 621-8 et R643-18 du Code de commerce ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégis.

Ainsi prononcé par Monsieur le Président et en foi de quoi, la présente minute a été signée par Monsieur ORSINI, Président et Madame GARANDEAU, greffier,

LE GREFFIER LE PRESIDENT

IMPECUNIOSITE

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et après débats en chambre du conseil,

Vu le rapport du liquidateur,

DECLARE le dossier impécunieux et fixe à 1500 euros non assujétissable à la TVA le montant de l’indemnité qui sera versée au liquidateur par le fonds de financement des dossiers impécunieux en vertu de l’article L 663-3 du code de commerce,

ORDONNE l’exécution provisoire,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi prononcé par Monsieur le Président et en foi de quoi, la présente minute a été signée par Monsieur ORSINI, Président et Madame GARANDEAU, greffier,

LE GREFFIER LE PRESIDENT