Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, jaf cab. 5, 17 avr. 2026, n° 24/02745 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02745 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 25 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° de minute : 26/
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
AFFAIRES FAMILIALES
JAF CABINET 5
JUGEMENT RENDU LE 17 AVRIL 2026
N° RG 24/02745 – N° Portalis DB22-W-B7I-RXNE
DEMANDEUR :
Monsieur [U] [Z]
né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1] (ALGÉRIE)
de nationalité Algérienne
Chez Madame [E] [K] [Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Dominique DOLSA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 444
DEFENDEUR :
Madame [A] [X] épouse [Z]
née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 3] (ALGERIE)
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Lalia MIR, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 551
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2024/2349 du 02/07/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])
ASSIGNATION EN DATE DU : 03 mai 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat : Madame Thérèse RICHARD
Greffier : Madame Anne VIEL
Copie exécutoire à : Me Dominique DOLSA ; Me Lalia MIR
Copie certifiée conforme à l’original à : Monsieur [U] [Z] (LRAR IFPA) ; Madame [A] [X] épouse [Z] (LRAR IFPA)
Extrait exécutoire à l’ARIPA
délivrée(s) le :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit extrait à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent extrait a été signé par le greffier.
Pour extrait certifié conforme délivré le
Le greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Divorce ·
- Commissaire de justice ·
- Tunisie ·
- Mariage ·
- Partage ·
- Chambre du conseil ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Non avenu ·
- Avantages matrimoniaux
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Liberté ·
- Trouble ·
- Détention ·
- Certificat médical ·
- Consentement ·
- Établissement ·
- Certificat
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Liberté ·
- Établissement ·
- Trouble psychique ·
- Détention ·
- Certificat médical ·
- Consentement ·
- Personnes ·
- Régularité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Dégradations ·
- Contentieux ·
- Locataire ·
- Protection ·
- Force majeure ·
- Logement ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Dommages et intérêts
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Adresses ·
- Résiliation ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Charges ·
- Bail d'habitation ·
- Clause resolutoire ·
- Délivrance ·
- Logement
- Capital décès ·
- Tribunal judiciaire ·
- Maroc ·
- Versement ·
- Conjoint survivant ·
- Mariage ·
- Assesseur ·
- Bénéficiaire ·
- Hérédité ·
- Assurance décès
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Caisse d'épargne ·
- Contrats ·
- Clause ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consommation ·
- Résiliation ·
- Prêt ·
- Déchéance du terme ·
- Résolution ·
- Déchéance
- Concession ·
- Cimetière ·
- Épouse ·
- Décès ·
- Volonté ·
- Famille ·
- Paix ·
- Fondateur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Transfert
- Surendettement ·
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Plan ·
- Commission ·
- Créanciers ·
- Rééchelonnement ·
- Consommation ·
- Remboursement ·
- Capacité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Habitation ·
- Mission ·
- Partie ·
- Bien immobilier ·
- Cabinet ·
- Sécheresse ·
- Catastrophes naturelles ·
- Motif légitime
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partie ·
- Eures ·
- Adresses ·
- Contrôle ·
- Mission ·
- Procédure civile ·
- Rapport ·
- Malfaçon
- Assesseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Chambre du conseil ·
- Jugement ·
- Honoraires ·
- Débats ·
- Sécurité sociale ·
- Personnes ·
- Décret
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.