RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

SURENDETTEMENT

N° RG 24/04295 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-IOSM

JUGEMENT du 10 MARS 2025

DEMANDEURS :

Monsieur [L] [R], demeurant [Adresse 2]

comparant,

Madame [D] [W], demeurant [Adresse 2]

comparante,

DEFENDEURS :

[23], demeurant Chez [Adresse 17]

non comparant, ni représenté

[24], demeurant Chez SAS BOCCHIO et Associés – Huissiers de Justice – [Adresse 3]

non comparant, ni représenté

[12], demeurant Chez [Adresse 27]

non comparant, ni représenté

SGC [21], demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

[14], demeurant Chez [Adresse 18]

non comparant, ni représenté

[8], demeurant Chez [Adresse 22]

non comparant, ni représenté

[10], demeurant [Adresse 6]

non comparant, ni représenté

[26], demeurant [Adresse 19]

non comparante, ni représentée

[11], demeurant Chez [Adresse 9]

non comparant, ni représenté

Société [15], demeurant [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

CIE [16], demeurant Chez CONCILIAN [Adresse 5]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge : Valérie CARRASCO

Greffier : Sophie SIMEONE

DEBATS :

Audience publique du 10 février 2025

* * * * *

FAITS ET PROCÉDURE

Le 25 avril 2024, la [13] a déclaré recevable la demande formulée par Monsieur [L] [R] et Madame [D] [W], afin de traitement de leur situation de surendettement.

Le 8 août 2024, la commission de surendettement a :

— fixé la capacité de remboursement des débiteurs à la somme de 1869 euros,

— imposé le rééchelonnement des dettes sur une durée de 18 mois au taux de 4,92 %,

Par courrier adressé le 6 septembre 2024, Monsieur [L] [R] et Madame [D] [W] ont contesté les mesures imposées, en considération de nouvelles charges exposées au titre de l’entretien des enfants ;

Les parties ont été convoquées à l’audience du 10 février 2025 par lettres recommandées avec accusé réception, doublées d’une lettre simple pour les débiteurs.

A cette date, les débiteurs se sont présentés à l’audience et ont maintenu les termes de leur recours ; Ils ont précisé avoir de nouveaux frais de crèche s’agissant du dernier enfant né le 17 juillet 2024, et de nouveaux frais scolaires suite à un changement d’établissement scolaire pour les deux aînés ;

Les créanciers n’ont pas comparu à l’audience non plus qu’adressé d’observations écrites sur le bien fondé des mesures imposées, à l’exception des créanciers suivants qui ont actualisé leur créance :

— [25] : 530,24 euros

— CIE GLE LOCATION ET EQUIPEMENT : 5321,17 euros

— CA CONSUMER FINANCE : 2964,89 euros

— SANTANDER CONSUMER FINANCE : 2852,21 euros

Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 10 mars 2025 pour y être prononcé le présent jugement par sa mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

1 / Sur la recevabilité de la contestation

L’article R 733-6 du code de la consommation prévoit que les mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers peuvent faire l’objet d’un recours dans le délai de 30 jours de leur notification ;

En l’espèce, Monsieur [L] [R] et Madame [D] [W] ont reçu notification de la décision de surendettement le 14 août 2024 et ont adressé leur courrier de contestation le 6 septembre suivant.

Régulièrement formé dans les délais, ce recours est déclaré recevable.

2 / Exposé de la situation des débiteurs

Monsieur [L] [R] et Madame [D] [W] sont tous deux surveillants pénitentiaires ; Ils ont trois enfants à charge ;

Les ressources du couple s’élèvent à hauteur de 5490 euros et se déclinent comme suit :

salaire de Monsieur [R] : 2786 euros selon une moyenne sur l’année 2024salaire de Madame [W] : 2195 euros, selon une moyenne sur l’année 2024PAJE : 96 eurosAF : 413 euros

Leurs charges, selon le barème de la [7] et les pièces actualisées produites aux débats, s’élèvent à la somme de 3823 euros et comprennent :

forfait charges courantes selon barème de la commission pour 5 personnes (alimentation, habillement, transports, dépenses diverses) : 1501 euros logement : 867 euros, charges comprises charges habitation (frais énergétiques, eau, assurances et téléphone) : 851 euros mutuelle : 196 euros impôts : 86 euros sur 12 mois frais scolaires et péri-scolaires : 322 euros

Leur endettement s’élève à la somme de 30 921,58 euros, après actualisation des créances. Les débiteurs ne possèdent aucun bien de valeur.

3 / Sur la recevabilité de la procédure de surendettement

Selon l’article L. 711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.

En l’espèce, les créanciers n’ont pas contesté ni la situation de surendettement, ni la bonne foi des débiteurs qui apparaissent établies à la lecture du dossier de la commission ;

Il y a donc lieu de déclarer recevable la procédure de surendettement engagée par Monsieur [L] [R] et Madame [D] [W] ;

4 / Sur la capacité mensuelle de remboursement

L’article L. 733-13 du code de la consommation précise que le juge, « dans tous les cas, détermine la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage, comme il est dit dans l’article L. 731-2 dudit code et que cette part est mentionnée dans la décision ».

Les articles L. 731-1 et L. 731-2 du code de la consommation disposent que la faculté de remboursement des débiteurs « est fixée, dans des conditions précisées par décret, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu’elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, de manière à ce qu’une partie des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité. Cette part de ressources, qui ne peut être inférieure à un montant égal au revenu minimum garanti mentionné à l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles dont disposerait le ménage, intègre le montant des dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture et de scolarité, dans la limite d’un plafond, selon des modalités définies par décret. Elle est fixée par la commission, après avis d’une personne justifiant d’une expérience dans le domaine de l’économie sociale et familiale (…) et mentionnée dans le plan conventionnel de redressement (….) ou dans les recommandations (….) ».

L’analyse de ces textes signifie que la commission, comme le juge ensuite, n’est pas tenue par un calcul purement mathématique se référant notamment à une quotité saisissable théorique mais que l’une comme l’autre dispose d’un pouvoir d’appréciation.

En l’espèce, les ressources des débiteurs s’élèvent à la somme totale de 5490 euros contre 3823 euros de charges retenues.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il y a lieu de fixer la capacité de remboursement de Monsieur [L] [R] et Madame [D] [W] à la somme de 1667 euros.

5 / Sur l’élaboration d’un plan de surendettement

En application de l’article L. 733-13 du code de la consommation, le juge prend tout ou partie des mesures définies à l’article L. 721-5 ou à l’article L. 733-7 du code de la consommation qui peuvent consister à :

Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance,Ordonner l’effacement partiel des créances,Imputer les paiements, d’abord sur le capital,Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l’intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l’exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal,Suspendre l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d’intérêts dont le taux n’excède pas le taux de l’intérêt légal.

En l’espèce, la situation socio professionnelle des débiteurs n’est pas susceptible d’évolution significative, en considération du fait que chacun des débiteurs exerce une activité professionnelle conforme à son niveau de qualification ;

Dès lors, la capacité de remboursement des débiteurs permet d’établir un plan de désendettement permettant de désintéresser les créanciers dans le délai maximum de 20 mois ;

De plus, au vu de la situation des débiteurs, de l’importance des dettes face à leur capacité mensuelle de remboursement et pour laisser l’endettement compatible avec les facultés contributives des intéressés , les sommes dont le paiement est rééchelonné ou reporté ne porteront pas intérêts pendant la durée de ce rééchelonnement ou report, en ce compris les différés de paiement.

Dès lors, et par application des dispositions de l’article L. 721-5 du code de la consommation, il y a lieu de :

— rééchelonner l’ensemble des dettes au taux de 0 % sur 20 mois,

— dire que les assurances seront à souscrire en sus s’il y a lieu,

— résumer le plan par le tableau annexé au présent jugement.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, chargé du surendettement, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Déclare recevable en la forme la contestation formée par Monsieur [L] [R] et Madame [D] [W] à l’encontre des mesures imposées par la commission de surendettement de la [Localité 20] le 8 août 2024 ;

Constate que Monsieur [L] [R] et Madame [D] [W] , de bonne foi, sont dans l’incapacité de faire face à l’ensemble de leurs dettes exigibles et à échoir ;

Déclare en conséquence recevable la demande de Monsieur [L] [R] et Madame [D] [W] afin de traitement de leur situation de surendettement ;

Fixe la capacité de remboursement de Monsieur [L] [R] et Madame [D] [W] à la somme de 1667 euros ;

Dit que la situation de Monsieur [L] [R] et Madame [D] [W] justifie de :

— rééchelonner l’ensemble des dettes au taux de 0 % sur 20 mois,

— dire que les assurances seront à souscrire en sus s’il y a lieu,

— résumer le plan par le tableau annexé au présent jugement,

Dit que les présentes mesures d’apurement entreront en vigueur le 5° jour du mois suivant la notification du présent jugement ;

Dit que les acomptes éventuellement réglés depuis l’arrêté des comptes seront imputés sur les dernières échéances fixées par le plan ;

Rappelle que Monsieur [L] [R] et Madame [D] [W] ne pourront, pendant la durée des présentes mesures, accomplir aucun acte de disposition de leur patrimoine, ni aucun acte aggravant leur endettement sans autorisation préalable des créanciers, de la commission ou du juge;

Dit que faute pour Monsieur [L] [R] et Madame [D] [W] de respecter l’échéancier prescrit ou de s’abstenir de contracter tout nouvel emprunt durant l’exécution du plan de surendettement, et 15 jours après une mise en demeure restée infructueuse d’avoir à exécuter leurs obligations, le présent plan sera caduc ;

Rappelle que s’ils se trouvent dans l’impossibilité de respecter le plan en raison de la survenance d’élément(s) nouveau(x), Monsieur [L] [R] et Madame [D] [W] pourront solliciter un nouvel examen de leur situation de surendettement et, le cas échéant, demander le bénéfice d’une procédure de rétablissement personnel ;

Dit que les créanciers devront, le cas échéant, fournir aux débiteurs un échéancier conforme aux présentes dispositions ;

Rappelle aux créanciers qu’ils ne pourront, pendant le délai d’exécution du plan, si celui-ci est respecté, diligenter aucune mesure d’exécution à l’encontre des débiteurs;

Dit que la présente décision sera notifiée par les soins du greffe aux débiteurs et aux créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception et par lettre simple à la commission de surendettement ;

Rappelle que le présent jugement est de plein droit exécutoire par provision ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.

Le présent jugement, prononcé à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge présidant l’audience qui l’a rendu et le greffier,

LE GREFFIER LE JUGE