COUR D’APPEL DE BESANÇON

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE VESOUL

4 place du Palais

BP 387

70014 VESOUL CEDEX

☎ : 03.84.78.58.00

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ORDONNANCE

statuant sur le maintien d’une mesure d’isolement

Articles L. 3222-5-1 et L. 3211-12

et suivants

et

R. 3211-31 à R. 3211-45

du code de la santé publique

N° RG 26/00068 – N° Portalis DB2K-W-B7K-DLCH

Patient : M. Enzo MOTELLA

ORDONNANCE

Nous, Anne-Laure CAZENEUVE, vice-présidente au tribunal judiciaire de Vesoul, en charge du contrôle des soins sans consentement,

assistée de Cyril CORDIER, greffier ;

Vu les dispositions des articles L. 3222-5-1 et L. 3211-12 et suivants, et R. 3211-31 à R. 3211-45 du code de la santé publique ;

Vu la requête transmise le 23 mars 2026 à 11h38 par Monsieur le directeur du centre hospitalier spécialisé de Saint-Rémy et Nord Franche-Comté aux fins de maintien de la mesure d’isolement dont fait l’objet :

Monsieur Enzo MOTELLA

36 rue Renaud de Bourgogne

25200 MONTBELIARD

né le 01 Novembre 1996 à AUDINCOURT (DOUBS)

admis au centre hospitalier spécialisé de Saint-Rémy et Nord Franche-Comté le 24 avril 2023,

assisté de M^e Xénia DEFRANCE, avocat au barreau de la Haute-Saône, commis d’office ;

Vu la décision prononçant l’hospitalisation complète sans consentement de Monsieur Enzo MOTELLA en date du 24 avril 2023 ;

Vu l’ordonnance du juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique ordonnant le maintien de l’hospitalisation complète de Monsieur Enzo MOTELLA en date du 3 février 2026 ;

Vu la décision médicale initiale de placement à isolement en date du 20 mars 2026 à 12 heures ;

Vu les évaluations cliniques et décisions médicales de renouvellement de l’isolement en date des 21 mars 2026 à 0 h et 12 h, 22 mars 2026 à 0 h et 12 h, 23 mars 2026 à 0h et 12 h, 24 mars 2026 à 0 h ;

Vu le relevé d’information d’un proche du patient en date du 22 mars 2026 à 9 heures ;

Vu l’information du juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique en date du 22 mars 2026 à 11 heures 09 ;

Vu la requête en date du 23 mars 2026 à 11 heures 44, du directeur du CHS de Saint-Rémy et Nord Franche-Comté sollicitant le maintien de la mesure d’isolement dont Monsieur Enzo MOTELLA fait l’objet ;

Vu la demande d’audition de Monsieur Enzo MOTELLA ;

Vu l’avis médical motivé décrivant les motifs médicaux faisant obstacle dans son intérêt, à l’audition de Monsieur Enzo MOTELLA ;

Vu les observations de Maître DE FRANCE, avocat commis d’office en date du 24 mars 2026 à 10 heures 02 ;

Vu l’avis du ministère public en date du 24 mars 2026 à 8 heures 53 ;

,

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique, statuant en matière civile, contradictoirement, par ordonnance sur requête et suivant la procédure écrite, en premier ressort et par mise à disposition au greffe ;

ORDONNE le maintien de la mesure d’isolement de Monsieur, [D], [L],

Né le 1er novembre 1996 à, [Localité 1] (25) ;

RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit ;

RAPPELLE que par application de l’article R3211-18 du code de la santé publique, la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de, [Localité 2], dans un délai de 24 heures à compter de sa notification et que cet appel n’est pas suspensif de l’exécution de la présente ordonnance ;

INFORME l’intéressé que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen au greffe de la 2ème chambre civile de la cour d’appel de Besançon, l, [Adresse 1] ou sur, [Courriel 1]. Le week-end et en dehors des heures d’ouverture du greffe, cette transmission doit être faite exclusivement sur l’adresse, [Courriel 1]

Fait en notre cabinet, le 24 mars 2026 à 11h00

Le greffier Le jug,e