RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL

POLE SOCIAL

Contentieux général de la sécurité sociale

N° Minute : 26/00069

Affaire : N° RG 25/00214 – N° Portalis DB2K-W-B7J-DJAQ

Code : Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.

Copie certifiée conforme délivrée en LRAR à

Mme [H] [K] – CPAM 90 POUR LA CPAM 70 le :

JUGEMENT CONSTATANT LE DÉSISTEMENT

RENDU LE 27 MARS 2026

DEMANDEUR

Mme [H] [K]

[Adresse 1]

[Localité 1]

non comparante, ayant pour Conseil M^e LORACH, absent

DEFENDEUR

Organisme CPAM 90 POUR LA CPAM 70

[Adresse 2]

[Localité 2]

représenté par Mme [V], responsable adjointe service juridique/recouvrement/lutte contre la fraude, munie d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats, délibérés et prononcé :

Monsieur Yanis ENSAAD, Président de la formation de jugement du Pôle Social,

Monsieur Vincent DURAND, Assesseur titulaire représentant les employeurs du régime général,

Madame Patricia AUBRY, Assesseur titulaire représentant les travailleurs salariés du régime général,

Assistés de Madame Sandra FOISSOTTE, secrétaire faisant fonction de greffier,

Audience de plaidoirie du 27 mars 2026,

Décision, dont la teneur suit, prononcée en audience publique le 27 mars 2026

DÉBATS

Attendu que Madame [H] [K], partie demanderesse, indique, par l’intermédiaire de son Conseil, se désister de sa demande dans son courrier du 16 mars 2026 ;

Attendu que la CPAM 90 POUR LA CPAM 70, partie défenderesse, confirme que le dossier de Madame [K] a fait l’objet d’une régularisation et déclare accepter le désistement ;

MOTIFS

Vu l’article 384 du Code de Procédure Civile ;

Vu le recours formé par Madame [H] [K] contre la décision de la Commission de Recours Amiable de la CPAM 90 POUR LA CPAM 70 concernant un indu de 148.52 euros relatif à des lots de factures sans justificatif ;

Madame [H] [K] en sa qualité de demandeur à l’instance a sollicité le désistement de l’affaire ;

En conséquence, il convient de prononcer le désistement de l’instance inscrite sous le N° RG 25/00214 – N° Portalis DB2K-W-B7J-DJAQ ;

P A R C E S M O T I F S

Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Vesoul statuant en sa formation de jugement, publiquement par décision réputée contradictoire rendue en dernier ressort,

CONSTATE le désistement de l’instance ;

ORDONNE l’extinction de l’instance portant le N° RG 25/00214 – N° Portalis DB2K-W-B7J-DJAQ ;

PRONONCE le retrait du dossier du rôle des affaires en cours.

Ainsi fait et jugé le 27 mars 2026 et ont signé Monsieur Yanis ENSAAD, Président et Madame Sandra FOISSOTTE, secrétaire faisant fonction de greffier.

LA SECRETAIRE faisant fonction de greffier, LE PRÉSIDENT,

S. FOISSOTTE Y. ENSAAD