TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS

JUGEMENT ACCORDANT UN DÉLAI SUPPLÉMENTAIRE

POUR LA RÉALISATION DE LA VENTE AMIABLE

30 JANVIER 2026

N° RG 25/00001 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HADC

Le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL

immatriculé au RCS de [Localité 7] sous le numéro 542 016 381,

dont le siège social est situé [Adresse 5], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

ayant élu domicile au Cabinet de la SCP SOREL & Associés, agissant par Maître [G] [S], en ses bureaux situés [Adresse 1]

représenté par Maître BERGER substituant Maître WOLOCH de la SCP SOREL, avocats au barreau d’ORLEANS

CRÉANCIER POURSUIVANT

ET

Madame [F], [O], [J] [W]

née le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 8],

demeurant [Adresse 6]

représentée par M. [W] [B], muni d’un pouvoir

DÉBITEUR SAISI

Après avoir entendu à l’audience publique du 21 Novembre 2025, le juge de l’exécution, en son rapport, les parties en leurs explications.

Puis le juge de l’exécution a mis l’affaire en délibéré et dit que le jugement serait prononcé le TRENTE JANVIER DEUX MIL VINGT SIX par mise à disposition au greffe de la juridiction.

FAITS ET PROCÉDURE :

Le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL a fait délivrer à Madame [F] [W] le 25 Septembre 2024 un commandement de payer valant saisie sur des biens et droits immobiliers constituant les lots de copropriété numéros 1, 2 et 3, d’un ensemble immobilier composé de 3 bâtiments A, B et C d’une superficie de 101.38m², situé [Adresse 3], ce en vertu de la copie exécutoire d’un acte notarié du 06 Mars 2019 reçu par Maitre [Z] [T], notaire de [Localité 9] (Loiret), contenant un prêt CIC IMMO PRET MODULABLE n°3000661082400020821602 consenti par le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL à Madame [F] [W], d’un montant de 169.716 euros, remboursable en 240 mensualités au taux débiteur de 1,70% l’an.

Le commandement de payer valant saisie immobilière a été publié au service chargé de la publicité foncière du Loiret, le 20 Novembre 2024 sous le volume 2024 S n°118.

Le commandement de payer étant demeuré sans effet, le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL a fait assigner Madame [F] [W] devant le juge de l’exécution au tribunal judiciaire d’Orléans par acte d’huissier délivré à personne le 16 Janvier 2025 et a déposé au greffe un cahier des conditions de vente le 20 Janvier 2025.

L’affaire a été appelée à l’audience du 7 mars 2025 à laquelle elle a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 16 mai 2025, à la demande du conseil du CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL.

Copie Exécutoire le :

à : Me [S]

Copie conforme le :

à : Me [S]

A l’audience du 16 Mai 2025, Madame [F] [W], comparante en personne, a sollicité l’autorisation de vendre amiablement le bien saisi.

Le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL a indiqué qu’il n‘était pas opposé à la vente amiable sollicitée par Madame [F] [W] et s’en rapportait.

Par jugement du 28 Juillet 2025, le juge de l’exécution a autorisé Madame [F] [W] à poursuivre la vente amiable des biens et droits immobiliers tels que décrits au commandement de payer au prix minimum net vendeur de 125.000,00 euros (cent ving cinq mille euros) et a dit que la réalisation de la vente sera examinée à l’audience du 21 Novembre 2025.

A l’audience du 21 Novembre 2025, Madame [F] [W], représentée par Monsieur [W] [B] selon pouvoir, a sollicité un délai supplémentaire pour réaliser la vente amiable.

Le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, représenté par son conseil, ne s’est pas opposé à cette demande.

L’affaire a été mise en délibéré au 30 Janvier 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il résulte de l’article R.322-21 du Code des procédures civiles d’exécution qu’à l’audience fixée dans le jugement d’orientation en vue de l’examen de la vente amiable, le juge de l’exécution ne peut accorder un délai supplémentaire que si le demandeur justifie d’un engagement écrit d’acquisition et qu’à fin de permettre la rédaction et la conclusion de l’acte authentique de vente sans que ce délai puisse excéder trois mois.

En l’espèce, Madame [F] [W] justifie d’une promesse de vente établie par Maître [Z] [T], notaire à [Localité 9] (Loiret).

En application des dispositions de l’article précité, et eu égard aux pièces produites, il y a lieu de faire droit à la demande de délai supplémentaire et de fixer une nouvelle date d’audience à laquelle il devra être justifié de la réalisation de la vente amiable.

Il convient à toutes fins de rappeler que l’acquéreur devra régler en sus du prix de vente, les frais de la procédure immobilière.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

ACCORDE à Madame [F] [W] un délai supplémentaire de trois mois de nature à permettre la rédaction de l’acte authentique de vente de l’immeuble saisi,

DIT que la réalisation de la vente sera examinée à l’audience du :

vendredi 30 Avril 2026 à 14 heures

au tribunal judiciaire [Adresse 4] à Orléans salle n°7 – rdc

DIT que les dépens seront compris dans les frais de poursuite soumise à taxe.

Ainsi prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du juge de l’exécution le 30 Janvier 2026, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Sébastien TICHIT, juge de l’exécution et Emilie TRUTTMANN, greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION