COUR D’APPEL DE LYON

Tribunal judiciaire de Lyon

Cabinet de Romain BOESCH

N° RG 26/01503 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4EM4 – Contention

Monsieur [V] [Y]

né le 05 Décembre 1988 à

ORDONNANCE PORTANT MAINLEVEE D’UNE MESURE DE CONTENTION (première demande)

rendue le 27 avril 2026 à 15h56

Par, Romain BOESCH, juge au tribunal judiciaire de Lyon, statuant sans audience ;

Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L.3222-5-1, R.3211-34 et suivants du Code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique sans consentement dont fait l’objet Monsieur [V] [Y] depuis le 20 avril 2026;

Vu la mesure de contention dont Monsieur [V] [Y] fait l’objet depuis le 25 avril 2026 à 19h52;

Vu les pièces du dossier ;

Vu les informations délivrées aux tiers en application du premier alinéa du II de de l’article L3222-5-1 du code de la santé publique ;

Vu la saisine du Juge par le Directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] le 27 avril 2026, enregistrée le même jour à 10h39 ;

Vu l’impossibilité clinique d’informer le patient sur ses droits et modalités de recours;

Vu l’impossibilité de déterminer si le patient souhaite être assisté par un avocat;

Vu l’impossibilité clinique de déterminer si le patient souhaite être entendu par le Juge ;

Vu l’avis du Ministère public se rapportant au maintien de la mesure ;

MOTIFS DE LA DECISION :

Il résulte notamment de l’article L3222-5-1 du code de la santé publique que la mesure de contention est prise dans le cadre d’une mesure d’isolement pour une durée maximale de six heures et fait l’objet de deux évaluations par douze heures.

En l’espèce, force est de constater que la décision de renouvellement de la mesure de contention du 26 avril 2026 à compter de 01h50 et du 26 avril 2026 à compter de 07h50 ont été prises par le même praticien, à l’issue d’une seule et même évaluation, intervenue le 25 avril 2026 à 22h03. Il y a lieu de considérer que ces deux décisions n’en constituent en réalité qu’une seule, ayant eu pour effet de prolonger la mesure de contention pour une période de 12 heures alors que la loi limite à 06 heures la durée d’une mesure de contention.

Il est aussi constaté que le patient n’a pas bénéficié d’évaluation médicale entre le 25 avril 2026 à 22h03 et le 26 avril 2026 à 18h24, soit pendant près de 20 heures, alors que la loi exige deux évaluations médicales par période de 12 heures pour les mesures de contention.

Il résulte de ces développements que la procédure est irrégulière.

Par conséquent, il y a lieu d’ordonner la mainlevée de la mesure de contention de Monsieur [V] [Y].

PAR CES MOTIFS

ORDONNONS la mainlevée de la mesure de contention concernant Monsieur [V] [Y] ;

LE JUGE

Romain BOESCH

— Copie de l’ordonnance a été notifiée par courriel au Directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] pour notification à Monsieur [V] [Y] le 27 avril 2026

— Copie de l’ordonnance a été notifiée par courriel au directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] le 27 avril 2026

— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 27 avril 2026.

— Copie de l’ordonnance a été notifiée par mail au mandataire judiciaire le 27 avril 2026;

Le Greffier,

ACCUSÉ DE RECEPTION DE L’ORDONNANCE DU 27 avril 2026

Monsieur [V] [Y] reconnait avoir reçu notification et copie de l’ordonnance en date du 27 avril 2026 – N° RG 26/01503 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4EM4

Le ______________ Signature de Monsieur [V] [Y]:

______________________________________________________________________________________

NOM……………………………………………… PRENOM………………………………… QUALITE……………………………

NOM………………………………… PRENOM…………………………… QUALITE ……………………………………….

Attestons que :

☐ La personne hospitalisée a refusé de signer l’accusé de réception mais que la copie de l’ordonnance lui a été remise.

☐ Il n’a pas été possible d’informer l’intéressé(e) compte tenu de son état de santé actuel ; il (elle) sera informé et la décision lui sera remise, dès que possible.