Fiches pratiques générées avec l'Assistant Doctrine
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Droit de la famille
Pension alimentaire : jurisprudence, calcul et pièges procédurauxCesser de payer à la majorité sans décision judiciaire, mal articuler l'action de l'enfant majeur, inclure la prestation compensatoire dans les ressources du créancier : les erreurs coûtent cher. L'état du droit, point par point.Lire la fiche
Droit immobilier
Climatisation en copropriété : ce que la jurisprudence imposeInstaller un climatiseur en copropriété sans autorisation de l'assemblée générale constitue un trouble manifestement illicite. Cadre légal, jurisprudence constante, pièges procéduraux et évolutions récentes, décryptés point par point.Lire la fiche
Mur de soutènement : propriété, responsabilité et obligations légalesQui en est propriétaire, qui doit l'entretenir, qui répond d'un effondrement et quelles formalités d'urbanisme s'appliquent — l'état du droit et de la jurisprudence.Lire la fiche
Que faire si la pompe à chaleur de mon voisin est trop bruyante ?Le respect des seuils acoustiques réglementaires n'empêche pas la condamnation pour trouble anormal de voisinage — et depuis le revirement de la Cour de cassation du 21 mars 2024, la garantie décennale ne couvre plus les pompes à chaleur installées en rénovation. Cadre légal, jurisprudence constante et pièges procéduraux, décryptés point par point.Lire la fiche
Droit pénal
Que risque-t-on pour subornation de témoin ?Faire pression sur un témoin pour qu'il modifie sa déposition est punissable même si la manœuvre échoue ou même si les pressions transitent par un intermédiaire. Plusieurs condamnations ayant été confirmées jusqu'en 2026. Cadre légal, jurisprudence de la chambre criminelle et pièges procéduraux, décryptés point par point.Lire la fiche
Quels sont les risques pénaux et disciplinaires en cas de faux certificat médical ?Établir, falsifier ou produire un certificat médical inexact expose à des poursuites pénales sur le fondement de l'article 441-7 du Code pénal — un an d'emprisonnement, porté à trois ans en cas d'intention frauduleuse — indépendamment de toute sanction ordinale. Cadre légal, jurisprudence de la chambre criminelle et pièges procéduraux, décryptés point par point.Lire la fiche
Droit social
Port du short ou bermuda au travail : ce que la jurisprudence impose à l'employeurInterdire le bermuda à l'ensemble du personnel sans distinction de poste, sanctionner un premier port isolé pour faute grave, maintenir l'interdiction lors d'une canicule sans climatisation : les erreurs les plus courantes, décryptées point par point.Lire la fiche