Proposition de loi ordinaire soutenir financièrement les petites collectivités territoriales dans la réalisation de fouilles archéologiques préventives sur leur territoire
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 22 janvier 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
L'article L. 524-14 du code du patrimoine est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent bénéficier d'une prise en charge financière par l'État des frais occasionnés par la réalisation de fouilles archéologiques préventives, dans la limite d'un plafond défini par voie réglementaire. Ce plafond prend en compte la taille et les ressources de la collectivité ou du groupement concerné. Les modalités d'application du présent alinéa sont précisées par décret en Conseil d'État. »
La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
- CABINET DEBIEVRE SARL
- Article 76 du Code de procédure civile
- YUNEXPRESS FR
- Cour d'appel d'Angers, Chambre prud'homale, 26 septembre 2024, n° 21/00630
- Tribunal administratif de Montreuil, 3ème chambre, 21 mars 2025, n° 2410640
- ALLOPASS (TOULOUSE, 824638209)
- Article L1237-16 du Code du travail
- Article 23-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
- Cour d'appel d'Amiens, 5e chambre prud'homale, 15 mars 2023, n° 21/05790
- Tribunal Judiciaire de Paris, 5e chambre 2e section, 7 novembre 2024, n° 22/09822
- Tribunal de commerce de Bordeaux, 6 novembre 2018, n° 2018R00908
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 janvier 1995, 93-12.300, Inédit
- SUCLO MONTAGE ET LOGISTIQUE (GARONS, 534014618)
- Article 505 du Code de procédure pénale
- Tribunal Judiciaire de Pontoise, Referes, 14 janvier 2025, n° 24/01137
- DIATAN 2000 (EYSINES, 321152969)
- BANQUE CHAABI DU MAROC (PARIS 16, 722047552)
- LE CERCLE PIZZA (AULNAY-SOUS-BOIS, 527789390)
- MN (NICE, 878882661)