Article L2352-1 du Code de la commande publique
Article L2351-1
Article L2353-1
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Sortie de vigueur le 22 août 2026

Commentaires2

1Article L. 2352-1 du Code de la commande publique
weka.fr

Les dispositions des articles L. 2152-1 à L. 2152-4, concernant les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées, des articles L. 2152-5 et L. 2152-6, […]

 Lire la suite…

2Article L. 2352-1 du Code de la commande publiqueAccès limité
www.weka.fr
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions3

1Tribunal administratif de Versailles, 26 août 2022, n° 2206118Rejet

[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative. […] — l'écart de 12% ne saurait faire suspecter le caractère anormalement bas de l'offre retenue dès lors que cet écart ne porte que sur un des sous-critères du critère « prix » ; par ailleurs sur 3 des 5 sous-critères c'est la société requérante qui a fait l'offre la plus basse ; le pouvoir adjudicateur n'avait donc pas à mettre en œuvre les dispositions des articles L. 2352-1 et R. 2352-3 du code de la commande publique ;

 Lire la suite…

[…] — l'écart de 12% ne saurait faire suspecter le caractère anormalement bas de l'offre retenue dès lors que cet écart ne porte que sur un des sous-critères du critère « prix » ; par ailleurs sur 3 des 5 sous- critères c'est la société requérante qui a fait l'offre la plus basse ; le pouvoir adjudicateur n'avait donc pas à mettre en œuvre les dispositions des articles L. 2352-1 et R. 2352-3 du code de la commande publique ; […] 4. Aux termes de l'article L. 2181-1 du code de la commande publique : " Dès qu'il a fait son choix,

 Lire la suite…

[…] Aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : « L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ». […] Ces dispositions sont applicables aux marchés de sécurité et de défense, en application de celles des articles L. 2352-1 et R. 2352-1.

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires386

0
Sur l'article 15, renuméroté article 35, modifie l'article L2352-1 Code de la commande publique
Le titre II soutient la transition de nos modèles de production afin qu'ils soient décarbonés et plus respectueux du vivant, en favorisant la transparence des entreprises et les investissements moins carbonés, en anticipant les évolutions du monde du travail, en renforçant la protection de nos écosystèmes et l'encadrement des activités industrielles, et en appuyant le développement des énergies décarbonées. Le chapitre Ier encadre la transparence des entreprises, aligne les investissements financiers avec la stratégie nationale bas carbone et encourage une politique d'achats publics plus … Lire la suite…

Sur l'article 15, renuméroté article 35, modifie l'article L2352-1 Code de la commande publique
VERRE ______________________________________________________________________ 101 Article 11 – Développement du vrac – Mesure C3.1 ________________________________ 101 Article 12 – Consigne pour le verre – Mesure C3.2 _________________________________ 111 TITRE II – PRODUIRE ET TRAVAILLER ________________________________________ 124 CHAPITRE I ER – VERDIR L'ÉCONOMIE ______________________________________________ 124 Article 13 – Disponibilité des pièces détachées – Mesure PT 1.3 ______________________ 124 Article 14 – Soutien à l'innovation – Mesure PT2.1 ________________________________ … Lire la suite…

Sur l'article 15, renuméroté article 35, modifie l'article L2352-1 Code de la commande publique
Les collectivités territoriales ont une obligation de transparence vis-à-vis des citoyens. Cet amendement permet de renforcer la promotion des achats publics socialement et écologiquement responsable en publiant la part d'achats publics de ces catégories, et en fixant des objectifs cibles à atteindre. L'achat public doit être un levier pour favoriser une économie circulaire. Cet amendement permet, d'une part, d'inciter les élus à promouvoir une stratégie de développement de la filière de consommation locale et des circuits courts en publiant le pourcentage des achats responsables sur le … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion