Proposition de loi ordinaire intégration au ficher judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles des informations relatives aux personnes condamnées pour outrage sexiste et sexuel aggravé
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire intégration au ficher judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles des informations relatives aux personnes condamnées pour outrage sexiste et sexuel aggravé
En discussion
Dépôt
Dépôt, 3 juillet 2023
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 3 juillet 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 3 juillet 2023
Article 1er
Cité dans 0 amendement
L'article 706-47 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 16° Délit d'outrage sexiste et sexuel prévu à l'article 222-33-1-1 du code pénal. »
Article 2
Cité dans 0 amendement
L'article 706-53-2 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au neuvième alinéa, les mots : « et punis d'une peine d'emprisonnement égale à cinq ans » sont supprimés ;
2° Le dixième alinéa est supprimé.
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