Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 février 2003, 00-18.572, Publié au bulletin

CA Paris 19 mai 2000

CASS
Cassation 25 février 2003

Arguments

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Rejeté
Enrichissement sans cause
La cour a estimé que le contrat liant la fondation aux époux X… justifiait l'appauvrissement de la fondation, mais ne permettait pas de conclure à l'enrichissement des débiteurs alimentaires, qui n'avaient pas de rapport direct avec la fondation.

Résumé de la juridiction

Viole l’article 1371 du Code civil la cour d’appel qui, pour rejeter la demande formée par une maison de retraite en paiement de frais de séjour non soldés formée contre des enfants après le décès de leurs parents au titre de l’hébergement de ceux-ci, retient le caractère subsidiaire de l’action qui aurait trouvé sa cause dans le contrat qui la liait aux parents décédés ; en effet, ce contrat justifiait l’appauvrissement de la maison de retraite, mais non l’enrichissement corrélatif des enfants, débiteurs d’une obligation alimentaire envers leurs parents à l’égard desquels la maison de retraite n’entretenait aucun rapport ni ne disposait d’aucune voie de droit directe ou oblique.

Commentaires • 13

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 25 févr. 2003, n° 00-18.572, Bull. 2003 I N° 55 p. 42
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	00-18572
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2003 I N° 55 p. 42
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 19 mai 2000
Textes appliqués :	Code civil 1371
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007049540
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Sur les parties

Président :	M. Lemontey.
Rapporteur :	M. Gridel.
Cabinet(s) :	SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE NICOLAS BOULLEZ AVOCAT ASSOCIE AUPRES DU CONSEIL D' ETAT ET DE LA COUR DE CASSATION

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu l’article 1371 du Code civil ;

Attendu que nul ne peut s’enrichir sans cause aux dépens d’autrui ;

Attendu qu’un jugement est intervenu en 1992 entre les enfants et petits-enfants des époux X…, hébergés à la Maison de retraite et de gériatrie de la Fondation de Rothschild (la fondation), fixant la répartition de la créance alimentaire de ceux-ci ; que la décision n’a pas été exécutée ; qu’après les décès des parents, survenus en 1993, la fondation, invoquant l’enrichissement sans cause, a réclamé aux enfants le paiement de frais de séjour non soldés ;

Attendu que pour rejeter l’action, la cour d’appel en a affirmé le caractère subsidiaire, la demande de la fondation trouvant sa cause dans le contrat qui liait celle-ci aux époux X… ; qu’en statuant ainsi, alors que ce contrat justifiait l’appauvrissement de la fondation dans sa relation avec les époux X…, mais non l’enrichissement corrélatif de leurs débiteurs alimentaires pris en cette seule qualité et à l’égard desquels elle n’entretenait aucun rapport ni ne disposait d’aucune voie de droit directe ou oblique, la cour d’appel a violé par refus d’application le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la seconde branche du premier moyen ni sur les deux autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 19 mai 2000, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;

Condamne les consorts X… aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille trois.