Proposition de loi ordinaire sécuriser la situation juridique des exploitations agricoles en matière de repos hebdomadaire de la main d’œuvre agricole
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire sécuriser la situation juridique des exploitations agricoles en matière de repos hebdomadaire de la main d’œuvre agricole
En discussion
Dépôt
Dépôt, 3 juillet 2023
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 3 juillet 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 3 juillet 2023
Article unique
Cité dans 0 amendement
Le V de l'article L. 714-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Sont notamment considérés comme ne pouvant être différés, les travaux nécessaires à la récolte et au traitement de matières susceptibles d'altération rapide faisant l'objet d'obligations réglementaires.
« Un accord collectif peut fixer les modalités de l'information à l'inspecteur du travail. »
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