Décret n° 2021-1674 du 16 décembre 2021 relatif à la déclaration environnementale de produits de construction et de décoration ainsi que des équipements électriques, électroniques et de génie climatique
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 18 décembre 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 18 décembre 2021 |
| Codes visés : | Code de la consommation, Code de la construction et de l'habitation. |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 établissant un cadre pour l'étiquetage énergétique ;
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;
Vu la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits liés à l'énergie ;
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information et la notification n° 2021/255/F adressée à la Commission européenne le 28 avril 2021 ainsi que la réponse du 29 juillet 2021 de cette dernière ;
Vu le code de la consommation, notamment le 10° de son article L. 412-1 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 171-1 et L. 171-2 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-6 ;
Vu le décret n° 2021-1004 du 29 juillet 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 13 avril 2021 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 18 mai au 8 juin 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Section 3 : Déclarations environnementales relatives aux produits de construction et de décoration et aux équipements électriques, électroniques et de génie climatique, Sct. Sous-section 1 : Données environnementales nécessaires à l'évaluation de la performance environnementale des bâtiments ou parties de bâtiments , Art. R171-14, Art. R171-15, Art. R171-16, Art. R171-17, Art. R171-18, Art. R171-19, Art. R171-20, Art. R171-21, Art. R171-22, Sct. Sous-section 2 : Déclaration environnementale des produits de construction et de décoration et des équipements électriques, électroniques et de génie climatique destinés à la vente aux consommateurs, Art. R171-23, Art. R171-24, Art. R171-25, Art. R171-26, Art. R171-27, Art. R171-28, Art. R171-29, Art. R171-30, Art. R171-31
- Code de la consommationSct. Section 6 : Déclaration environnementale des produits de construction et de décoration et des équipements électriques, électroniques et de génie climatique destinés à la vente aux consommateurs, Art. R412-49, Art. R412-50, Art. R412-51, Art. R412-52, Art. R412-53, Art. R412-54, Art. R412-55, Art. R412-56, Art. R412-57
- Code de la construction et de l'habitation.Art. Annexe à l'article R172-4
- Article L662-3 du Code de commerce
- Tribunal administratif de Nantes 5 juin 2023, n° 2201353
- SASU 5 AL
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 7 juin 2017, n° 15/23296
- Article 723-15-2 du Code de procédure pénale
- VIRAL
- Article 346 du Code civil
- CONCEPT RENOV'BY A.M.E (COUCY-LES-EPPES, 844223271)
- COMPAGNIE DE GESTION IMMOBILIERE DU GOLFE JUAN VALLAURIS (VALLAURIS, 428939409)
- Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 2e section, 21 février 2025, n° 24/07209
- Tribunal administratif de Melun, n° 0800923
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 9, 15 janvier 2014, n° 11/08416
- Règlement (UE) 2016/1042 du 24 juin 2016
- BG AUTOMOBILES (ERMONT, 800902546)
- RECOCASH (RAMBOUILLET, 479974115)
- Article 1644 du Code civil
- Article 744 du Code civil