Proposition de loi ordinaire soutenir l’attractivité des entreprises françaises innovantes
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 22 janvier 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
L'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1° du I est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
2° Le premier alinéa du II est ainsi modifié :
a) Le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 75 000 € » ;
b) Le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ».
3° Le 1 du VI est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;
b) Le second alinéa est supprimé.
L'article 163 bis G du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du second alinéa du I, les mots : « de trois ans » sont remplacés par les mots : « d'un an » ;
2° Au 5 du II, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « trente ».
La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
- Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 14 juin 2017, n° 15/00644
- Cour d'appel de Colmar 17 novembre 2022, n° 21/00369
- DIGIPOK
- Article L5132-7 du Code du travail
- Liquidation judiciaire VALOGNES (50700)
- KASHKHA FASHION
- PIERRE LANG FRANCE SARL
- 2G CONFORT LES STORES DE CHERBOURG (CHERBOURG-EN-COTENTIN, 798014536)
- Article R181-41 du Code de l'environnement
- ELITE CAR (GRENOBLE, 820090629)
- MAHIAHAD (ANTIBES, 881975593)
- Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 1, 16 décembre 2016, n° 15/01730
- SAS ALLASIO (CANARI, 442241873)
- Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2024, n° 21-25.642
- MAISON ISO CONFORT (CAEN, 478524358)
- CM HOLDING (MARSEILLE 12, 835134362)
- ENTREPRISE KUTLER (BOISSISE-LE-ROI, 787250125)
- TPGH TRAVAUX ET PRESTATIONS DE GRANDE HAUTEUR (SAINT-DENIS, 424987881)
- Article L225-135 du Code de commerce
- Tribunal administratif de Montreuil, 2ème chambre, 15 avril 2024, n° 2211232
- Cour d'appel de Paris, 3 février 2016, n° 13/20029
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, Juge unique - eloignement, 27 décembre 2024, n° 2403091