Entrée en vigueur le 22 octobre 2024
Modifié par : Décret n°2024-742 du 6 juillet 2024 - art. 29
Le préfet statue sur la demande d'autorisation environnementale dans les deux mois à compter du jour de l'envoi par le préfet au pétitionnaire du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur en application de l'article R. 123-21, sous réserve des dispositions de l'article R. 214-95, ou de l'article R. 181-37, ou de la synthèse des observations et propositions du public établie en application du II de l'article R. 123-46-1 ou de l'article R. 181-38.
Ce délai est toutefois prolongé d'un mois lorsque l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ou celui du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques est sollicité sur le fondement de l'article R. 181-39.
Ce délai peut être prorogé par arrêté motivé du préfet dans la limite de deux mois, ou pour une durée supérieure si le pétitionnaire donne son accord.
Ce délai est suspendu :
1° Dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article L. 181-9 jusqu'à l'achèvement de la procédure permettant la réalisation du projet ;
2° Si, dans ce délai, le préfet demande une tierce expertise sur le fondement de l'article L. 181-13, à compter de cette demande et jusqu'à la production de l'expertise ;
3° Lorsque la procédure est conjointe avec la procédure d'attribution d'un titre minier, jusqu'à la délivrance de ce titre.
[…] c'est-à-dire le délai imparti à l'administration pour prendre sa décision après cette nouvelle phase conjointe d'instruction et de consultation du public, doit permettre « la prise en considération des observations et des propositions formulées pendant la consultation et des réponses du pétitionnaire” (cf. nouvel article L. 181-10-1 du code de l'environnement). Cette formulation laisse à penser que le délai maximal d'instruction prévu par l'article R. 181-41 du code de l'environnement (qui est de 2 mois en principe) pourrait être prochainement modifié. […] L. 181-17) – application aux demandes d'AE déposées à compter d'une date fixée par décret et au plus tard au 23 octobre 2024. […]
Lire la suite…s'y attachent ou de ses impacts sur l'aménagement du territoire » (article L. 181-10 du code de l'environnement). […] Le décret du 30 juillet 2021 procède en conséquence à la réécriture de diverses dispositions réglementaires pour tenir compte des deux modalités selon lesquelles la consultation du public peut désormais intervenir (articles R. 181-35 à R. 181-41 du code de l'environnement). […] D. 181-15-1 bis et R. 181-23 du code de l'environnement et R. 425-29-3 du code de l'urbanisme). […] Le décret raccourcit (à l'article R. 181-49) le délai limite pour demander une prolongation ou un renouvellement d'une autorisation environnementale (passage de 2 ans à 6 mois au moins avant la date d'expiration de l'autorisation) ; […]
Lire la suite…[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : « (…) II.-Les projets qui, par leur nature, […] Aux termes du II de l'article L. 181-10 du code de l'environnement : « L'autorité administrative compétente saisit pour avis les collectivités territoriales et leurs groupements intéressés par le projet. […] Aux termes de l'article R. 181-38 du même code, […] le préfet demande l'avis du conseil municipal des communes mentionnées au III de l'article R. 123-11 ou au I de l'article R. 123-46-1 et des autres collectivités territoriales, ainsi que de leurs groupements, […] S'agissant de la méconnaissance de l'article R. 181-41 du code de l'environnement :
[…] Aux termes de l'article R. 181-41 du code de l'environnement : « Le préfet statue sur la demande d'autorisation environnementale : 1° Dans les deux mois à compter du jour de l'envoi par le préfet au pétitionnaire du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur en application de l'article R. 123-21 () / Ce délai est toutefois prolongé d'un mois lorsque l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites () est sollicité sur le fondement de l'article R. 181-39. / Ces délais peuvent être prorogés par arrêté motivé du préfet dans la limite de deux mois, ou pour une durée supérieure si le pétitionnaire donne son accord. () ». […]
[…] Aux termes de l'article R. 181-17 du code de l'environnement : « La phase d'examen de la demande d'autorisation environnementale prévue par le 1° de l'article L. 181-9 a une durée qui est soit celle indiquée par le certificat de projet lorsqu'un certificat comportant un calendrier d'instruction a été délivré et accepté par le pétitionnaire, […] Le préfet peut alors prolonger d'une durée qu'il fixe les délais des consultations réalisées dans cette phase ». L'article R. 181-41 du même code dispose que « le préfet statue sur la demande d'autorisation environnementale dans les deux mois à compter du jour de l'envoi par le préfet du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur au pétitionnaire ». […] 10. L'article R. 122-5 du code de l'environnement définit le contenu de l'étude d'impact, […]
[…] S'agissant ensuite de la contestation du retrait de la décision implicite rejetant la demande d'autorisation (requête n° 23LY00978) Les requérants invoquent l'illégalité du retrait par l'arrêté attaqué du 18 novembre 2022 ( article 1.5) de la décision implicite rejetant la demande d'autorisation née le 25 mars 2022 en application de l'article R. 181 -42 du code de l'environnement , […] en raison du non-respect du délai de 4 mois prévu par l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration. […] En vertu de l'article L. 181 […]
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