Projet ou proposition de loi constitutionnelle créer un défenseur de l’environnement
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 12 décembre 2022 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 3 étapes |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendements déposés : | 39 amendements |
| Amendements adoptés : | 2 amendements |
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Texte du document
Après le titre XI bis de la Constitution, il est inséré un titre XI ter ainsi rédigé :
« Titre XI ter
« Le Défenseur de l'environnement
« Art. 71-2. – Le Défenseur de l'environnement veille à la préservation de l'environnement et des biens communs planétaires par les administrations de l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics, les organismes investis d'une mission de service public ainsi que par toute autre personne.
« Il veille à ce que cette préservation fasse l'objet d'une amélioration constante.
« Il veille à ce que les politiques publiques respectent les limites qui conditionnent l'habitabilité de la terre.
« Il rend public, à ce titre et lorsqu'il l'estime nécessaire, des avis sur les projets et les propositions de loi ainsi que sur les évaluations qui les accompagnent avant leur discussion au Parlement.
« Il peut être saisi, dans les conditions prévues par la loi organique, par toute personne estimant que la préservation de l'environnement est menacée. Il peut se saisir d'office.
« La loi organique définit les attributions et les modalités d'intervention du Défenseur de l'environnement. Elle détermine les conditions dans lesquelles il peut être assisté par un collège pour l'exercice de certaines de ses attributions.
« La loi organique définit les conditions dans lesquelles le Défenseur de l'environnement dispose d'un pouvoir de sanction.
« Le Défenseur de l'environnement est nommé par le Président de la République pour un mandat de six ans non renouvelables, après application de la procédure prévue au dernier alinéa de l'article 13. Ses fonctions sont incompatibles avec celles de membre du Gouvernement et de membre du Parlement. Les autres incompatibilités sont fixées par la loi organique.
« Le Défenseur de l'environnement rend compte de son activité au Président de la République et au Parlement. »
([1]) Rapport « Living Planet Report 2020. Bending the curve of biodiversity loss » de la WWF, consultable ici :
https://wwf.be/sites/default/files/articles/files/IMAGES-2/CAMPAGNES/LPR2020/LPR20-Full-report-LQ.pdf
([2]) Hubert Delzangles, L'indépendance des autorités de régulation sectorielles – Communications électroniques, Énergie et Postes, thèse de droit, Bordeaux, 2008.
([3]) Article 1er du décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable.
([4]) La présentation du 7e programme d'action pour l'environnement de l'UE, intitulé « Bien vivre dans les limites de notre planète », est accessible en ligne à l'adresse suivante :
http://publications.europa.eu/resource/cellar/1d861dfb-ae0c-4638-83ab-69b234bde376.0002.02/DOC_1. Le rapport de 2019 de la CCGD, L'Environnement en France, est accessible à cette adresse : https://www.vie-publique.fr/sites/default/files/rapport/pdf/271417.pdf.
([5]) Propositions de la Convention Citoyenne pour le Climat, p. 403 :
https://www.lecese.fr/sites/default/files/pdf/Convention/ccc-rapport-final.pdf
([6]) Pour de plus amples informations, on pourra se référer au site internet de l'institution : https://pce.parliament.nz
([7]) Conseil d'État, L'Eau et son droit, rapport de juin 2010, téléchargeable à l'adresse : https://www.conseil-etat.fr/publications-colloques/etudes/l-eau-et-son-droit, p. 221.
([8]) Voir Julien Betaille, « Le contrôle des nuisances aéroportuaires, un modèle à reproduire pour le droit de l'environnement », Droit et Ville, n° 82, 2016. De manière générale, voir également la thèse du même auteur, Les conditions juridiques de l'effectivité de la norme en droit public interne : illustrations en droit de l'urbanisme et en droit de l'environnement, 2012, Université de Limoges, accessible en ligne : https://www.uc.pt/site/assets/files/518797/these_julien_betaille.pdf.
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