Tribunal de grande instance de Bobigny, 6e chambre, 4e section, n° 08/10137

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Sur la décision

Référence :	TGI Bobigny, 6e ch., 4e sect., n° 08/10137
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Bobigny
Numéro(s) :	08/10137

Sur les parties

Avocat(s) :	Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUEOlivier LHOMMEElisabeth FLEURY-REBERT

Texte intégral

TRIBUNAL

DE GRANDE INSTANCE

DE BOBIGNY

Chambre 6/ section 4

Affaire : 08/10137

N° de Minute :

Monsieur C D

[…]

représenté par M^e Brigitte KADRI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 102

DEMANDEUR

Maître L-M B

[…]

représenté par M^e Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0848

Madame X, J, K G veuve Y

[…]

représentée par M^e Pascale BOUGIER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB221, postulant et par M^e Olivier LHOMME, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 489, plaidant

Monsieur E F exerçant sous l’enseigne commerciale “Agence CENTURY 21 – PIERRIMO”

[…]

représenté par M^e Anna SARFATI, avocat au barreau de SEINE SAINT DENIS, vestiaire : BOB130, postulant et par M^e Elisabeth FLEURY-REBERT, avocat au barreau de STRASBOURG, plaidant

DEFENDEURS

JUGE DE LA MISE EN ÉTAT :

Madame Z, Juge,

assistée aux débats de M^me COPIN, Greffier.

DÉBATS :

Audience publique du 6 mars 2012.

ORDONNANCE :

Prononcée publiquement, par mise à disposition au Greffe, par ordonnance contradictoire et susceptible de recours dans les conditions de l’article 776 du Code de Procédure Civile, par Madame Z, Juge, juge de la mise en état, assistée de M^me COPIN, Greffier.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par acte authentique reçu le 08 avril 2005 par Maître L-M B, Madame X G veuve A a vendu à Monsieur C D un appartement situé […], moyennant le prix de 90.000 euros.

Par acte d’huissier de justice délivré le 20 mars 2006, Monsieur C D a fait citer Madame X G veuve A, devant ce Tribunal, aux fins de la voir condamner, sur le fondement des articles 46 et suivants de la loi du 10 juillet 1965, à lui payer la somme de 21.135 euros et la somme de 30.000 euros à titre de dommages et intérêts.

Par actes délivrés les 20 septembre et 19 décembre 2006, Madame X A a attrait à la procédure, Monsieur E F, exerçant sous l’enseigne commerciale “Agence CENTURY 21-PIERRIMO”, en charge de la vente de son appartement et Maître B.

Par jugement en date du 27 avril 2009, ce Tribunal a :

— débouté Monsieur C D de sa demande de dommages et intérêts à l’encontre de Madame X A ;

— débouté Madame X A de ses demandes à l’encontre de Maître B et de Monsieur E F ;

— avant dire droit au fond sur les autres chefs de demande, ordonné une mesure d’expertise et désigné Monsieur H I pour y procéder.

L’expert a déposé son rapport au greffe le 30 mars 2011.

Par conclusions d’incident signifiées et déposées le 25 janvier 2012, le conseil de Monsieur E F demande au juge de la mise en état de prendre acte du décès de son client survenu le 30 mai 2007 ainsi que de la cession de son fonds de commerce à la SARL ONE en date du 06 février 2007 et de dire que l’instance est interrompue à son égard.

L’affaire a été appelée pour plaider l’incident à l’audience du 06 mars 2012 et mise en délibéré au 27 mars 2012.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 370 du code de procédure civile, dans les cas où l’action est transmissible, l’instance est interrompue par le décès d’une partie à compter de la notification qui en est faite à l’autre partie.

Il convient donc de constater l’interruption de l’instance à l’égard de Monsieur E F à compter du 25 janvier 2012.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et susceptible de recours dans les conditions de l’article 776 du code de procédure civile ;

Constatons l’interruption de l’instance à l’égard de Monsieur E F à compter du 25 janvier 2012 ;

Renvoyons l’examen de l’affaire à l’audience de mise en état du mardi 22 mai 2012 à 13 h 30 – porte 325 pour les conclusions de Monsieur C D ;

Réservons les dépens ;

La minute a été signée par Madame Z, Juge et par Madame COPIN, Greffier

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

DU 27 MARS 2012