Proposition de loi relative au boulevard périphérique de paris
Source institutionnelle
Proposition de loi relative au boulevard périphérique de paris
Caduce
Dépôt
Dépôt, 22 septembre 2020
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 22 septembre 2020 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 4 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 22 septembre 2020
Article 1er
Cité dans 0 amendement
Après le 2° de l'article L. 121-1 du code de la voirie routière, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Le boulevard périphérique de Paris. »
Article 2
Cité dans 0 amendement
L'intégration du boulevard périphérique de Paris dans le domaine public routier national prévu à l'article 1er donne lieu au transfert à l'État des droits et obligations qui lui sont attachés. Elle est réalisée à titre gratuit.
Article 3
Cité dans 0 amendement
La première phrase du III de l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Au début, sont ajoutés les mots : « Sur le boulevard périphérique de Paris et » ;
2° Après les mots : « pouvoirs publics », sont insérés les mots : « autres que le boulevard périphérique de Paris ».
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