Projet ou proposition de loi constitutionnelle visant à assurer la transparence de la cour des comptes
Source institutionnelle
Projet ou proposition de loi constitutionnelle visant à assurer la transparence de la cour des comptes
En discussion
Dépôt
Dépôt, 24 janvier 2024
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 24 janvier 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 24 janvier 2024
Article unique
Cité dans 0 amendement
Le premier alinéa de l'article 47-2 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À ce titre, la Cour des comptes ne peut procéder à une quelconque rétention d'information faisant entrave à la transparence de ses travaux. »
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