Proposition de loi ordinaire permis de conduire public gratuit
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire permis de conduire public gratuit
En discussion
Dépôt
Dépôt, 8 janvier 2019
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 8 janvier 2019 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 2 étapes |
| Articles au dépôt : | 6 articles |
| Nombre d'amendements déposés : | 4 amendements |
| Amendements adoptés : | 3 amendements |
Plus amendés
Article 2
2 amendements
Article 4
1 amendement
Derniers modifiés
Article 4
le 11 févr. 2019
Article 2
le 7 févr. 2019
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 8 janvier 2019
Article 1er
Cité dans 0 amendement
L'enseignement de la catégorie B du permis de conduire est un service public gratuit.
Article 2
Cité dans 2 amendements
L'enseignement du code de la route et de la conduite est assuré soit par le ministère de l'éducation nationale, soit par le secteur privé agréé.
Le ministère de l'éducation nationale finance l'enseignement du code de la route et un volume de trente heures de formation à la conduite sans conditions d'âge ni de formation.
Article 3
Cité dans 0 amendement
L'enseignement du code de la route et de la conduite intègre un volet écologique qui sensibilise les apprentis conducteurs aux alternatives à la voiture, au coût environnemental de la conduite, ainsi qu'au partage de l'espace public entre les différents modes de déplacement.
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