Entrée en vigueur le 23 juillet 2009
Modifié par : LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 94 (V)
La distribution de boissons par le moyen d'appareils automatiques permettant la consommation immédiate est considérée comme une vente à consommer sur place.
Dans tous les commerces autres que les débits de boissons à consommer sur place, toute personne qui veut vendre des boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures doit au préalable suivre la formation prévue à l'article L. 3332-1-1.
La vente à distance est considérée comme une vente à emporter.
L. 3331-1 et s. et L. 3332-1 et s. du Code de la santé publique. (2) Articles L.3332-1-1, L.3331-4 al.2 et R.3332-4 et s. du Code de la santé publique et Décret n° 2011-869 du 22 juillet 2011 relatif aux formations délivrées pour l'exploitation d'un débit de boissons à consommer sur place et pour la vente entre 22 heures et 8 heures de boissons alcooliques à emporter. (3) Articles L.3331-3 et L.3321-1 du Code de la santé publique. (4) Loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificatives pour 2010 ; Loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation […] au droit de l'Union européenne en matière de santé, […]
Lire la suite…En se basant sur l'article L. 3331-4 du code de la santé publique qui stipule que la distribution de boissons par des appareils automatiques pour consommation immédiate est considérée comme une vente à consommer sur place, il lui demande si cette interprétation s'applique également aux écocups. La vente de boissons alcoolisées à emporter est encadrée par l'article L. 3331-3 du code de la santé publique, qui exige que les établissements ne possédant ni licence à consommer sur place ni licence restaurant doivent, pour vendre de telles boissons, être pourvues de licences à emporter.
Lire la suite…[…] — que le préfet s'est fondé sur des faits matériellement inexacts et qui ne sont pas de nature à justifier le non-renouvellement de leur autorisation d'ouverture tardive ; que M me Y dispose d'un permis d'exploitation pour son débit de boissons et n'a donc pas commis l'infraction pénale qui lui est reprochée (vente d'alcool sans disposer d'un permis d'exploitation) ; que l'interdiction de vente d'alcool à emporter entre 22h et 8 h prévue à l'article L. 3331-4 du code de la santé publique n'est pas applicable aux débits de boissons à consommer sur place ; […] Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M me A Y, à M. […] L. […]
[…] — aux termes de l'article L. 3331-4 du code de la santé publique : « la distribution de boissons par le moyen d'appareils automatiques permettant la consommation immédiate est considérée comme une vente à consommer sur place » ; […] — l'instruction 3-C-4-09, n° 65 du 30 juin 2009 ; […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] d'erreur de droit dès lors que la jurisprudence a admis qu'une salle de billard pouvait avoir une activité accessoire entrant dans le champ d'application de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique et que le rapprochement avec l'article L. 3331-4 du même code conduit à cette même conclusion ; […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 3331-3 du même code de la santé publique : « Les établissements titulaires d'une licence à consommer sur place ou d'une licence de restaurant peuvent vendre pour emporter les boissons correspondant à la catégorie de leur licence./ Les autres débits de boissons à emporter doivent, pour vendre des boissons alcooliques, […]
L'exécution de travaux sans l'autorisation requise est réprimée par l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme, et l'infraction se constate dans les conditions de l'article L. 480-1 du même code. […] Pour les autres pièces du dossier et les autres cas, le droit d'accès résulte de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration. […] R. 1337-6 du code de la santé publique), […] Pour les bruits de voisinage d'activités, l'article R. 1336-11 du code de la santé publique renvoie aux mesures et sanctions administratives des articles L. 171-6 à L. 171-12 du code de l'environnement. […] L. 3331-4 et L. 3332-1-1 du code de la santé publique). […]
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